Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur relève ensuite que la milice lui reprocherait dans ladite lettre de condamner les partis chiites et qu’il les qualifierait de milices appartenant à la République islamique d’Iran, de sorte qu’elle connaîtrait son opinion concernant un lien entre eux et l’Etat iranien, ce qui augmenterait, d’après lui, son risque de faire l’objet de représailles

Démocratique du Congo (RDC) où le régime au pouvoir aurait instauré un régime de terreur envers toute opposition politique n’hésitant pas à persécuter des membres des partis politiques d’opposition et les supporteurs ou collaborateurs de ces partis qui seraient condamnés à de longues peines d’emprisonnement.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous dites que la police aurait transmis votre dossier au tribunal et que votre époux aurait été condamné à six mois de prison avec sursis.Votre époux aurait été condamné à trois mois de prison.2016, été condamné à une peine de prison avec sursis de six mois, la demanderesse ajoutant que sous la pression de son beau-père elle aurait toutefois retiré cette

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous avez été condamné à cinq mois de prison au Luxembourg, et lors de votre libération, vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du CPU du 23 août 2023 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un jugement du Tribunal d’arrondissement de etEn droit, il soutient avoir été placé au Centre de rétention du simple fait d’avoir été détenu en exécution d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, de sorte que cette nouvelle

Pologne rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») ayant condamné la Pologne pour violation de l’article 3 de la CEDH à la suite de renvois au Bélarus de demandeurs de protection internationale par les autorités responsables du contrôle aux frontières.condamne le demandeur aux frais et dépens.

En octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Convié à expliquer vos déclarations faites auprès de la police concernant la peine d’emprisonnement à laquelle vous auriez été condamnée en Tunisie au motif que vous feriez partie d’un réseau de passeurs, l’agent ministériel note « Monsieur sourit » et vous déclarez quela police grandducale en ce sens qu’il aurait été condamné à un an de prison par les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.