Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pa(s) d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.arrêtées suite à d'autres marches du même type et condamnées pour tentative de révolution tels l'un des chefs de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

vous y avez été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour « theft and participation in a criminal association ».En 2019, vous y aviez également été condamné à neuf mois de prison pour vol et en 2014, vous aviez une première fois été condamné à neuf mois de prison en Belgique pour « criminal conspiracy », de sorte à amener les autorités belges à

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.