Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 octobre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2019, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de ... euros, condamne l’appelante aux

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.

condamne les parties respectives chacune à la moitié des dépens des deux instances.

condamne la société anonyme A aux dépens des deux instances.

condamne la société requérante aux frais.

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme en tant que recours tendant à la réformation de la décision directoriale prévisée du 2 août 2017, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, cette dernière ayant encore été condamnée aux frais.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.