Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non

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En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn

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qualifiés, pour lesquels il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois par le tribunal correctionnel de Louvain, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en Italie pour avoir commis des infractions de vol aggravé, de trafic de stupéfiants et de recel et qu’il a également fait l’objet d’une détention au Luxembourg du 18 juillet 2020 au 14

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Le lendemain, le jeudi 26 janvier 2017, nous avons appris que Monsieur ... avait été arrêté par la police le mercredi 25 janvier 2017 et qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq jours.condamne ... aux frais de la procédure.condamne le demandeur aux frais

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

ressort des pièces versées qu’elle a attendu l’ordonnance du président du tribunal de travail du 6 février 2019 pour se faire condamner à payer les arriérés de salaires contestés ni en leur principe ni en leur quantum.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le demandeur précise encore que le harcèlement serait condamné pénalement, en vertu de l’article 442-2 du Code pénal, en estimant qu’il aurait pu, au vu des faits de l’espèce, faire l’objet d’une procédure judiciaire.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame ... la somme de 1.000 € au titre d’une indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.