Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vous précisez encore que votre mari aurait été condamné sur base de la loi iranienne pour avoir épousé une femme iranienne.Par ailleurs, elle estime avoir subi des violences psychologiques de la part des autorités judiciaires iraniennes, dans la mesure où celles-ci auraient condamné son époux à une peine d’emprisonnement de 20 mois et l’auraient finalement

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 février 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende deDans le cas sous analyse, les éléments contenus dans le dossier font état que Monsieur ... a été condamné pour conduite pendant la période de stage en état d’ébriété avancé, c’està-dire avec un taux d

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Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais

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Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juin 2017 àaffirme ensuite avoir régulièrement travaillé pendant une période cumulée de 5 ans, tout en précisant avoir eu « un incident de parcours » suite auquel il aurait été condamné à

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personnes et l’immigration, en relevant plus particulièrement ses antécédents en France et la circonstance que par décision du 20 mai 2021, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans, il aurait été considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, pour, entre autres, avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de

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