Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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précité que l’intéressé, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personne concernée, des conditions dans lesquelles elle avait été maintenue en

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.qui auraient été condamnés entre autre grâce aux informations que vous auriez fournies, veulent se venger.inactivité ne pourrait être reprochée aux autorités russes et le fait que des policiers auraient été punis et des criminels auraient été condamnés,

Quant au refus d’un report à l’éloignement, en renvoyant à l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008, le demandeur explique qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par

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Par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2018, devenue irrévocable le 3 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une amende de 150,- euros pour des faits ayant eu lieu le 10 juillet 2017.Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de deux (2) points pour l’infraction pour laquelle vous avez

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