Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, il fut

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Or, il ressort du dossier que votre mandant a été condamné en Allemagne pour conduite d'un véhicule sous influence de drogues, en l'occurrence du cannabis.condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamnés à des peines privatives de liberté plus ou moins longues.Les déserteurs absents depuis deux ans seraient jugés par contumace devant un tribunal et condamnés à des peines privatives de six mois à un an.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde desCette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Au regard de cette « triste réalité », il aurait été obligé de faire parvenir une réclamation au ministre, réclamation à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droit, de sorte que le projet initial de la commune de reclasser une partie de la parcelle en question en zone HAB-1 aurait été définitivement condamné.exposées par elle et non comprises dans les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

irrégulière vers l’Algérie, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009, Daoudi c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour ayant ainsi condamné Monsieur ... à payer à la société ...condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.