Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », le tribunal est d’abord amené à relever que le montant de l’indemnité de procédure est limité à concurrence des sommes exposées parcondamne l’Etat à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure d’un

France », numéro 28820/13, ayant condamné la France pour violation dudit article 3.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le cas du demandeur

A titre liminaire, le tribunal relève que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs formulent des critiques tenant à un défaut de communication de l’intégralité du dossier administratif et demandent en conséquence à ce que la Ville de Luxembourg soit condamnée, sous peine d’une astreinte, à communiquer plus particulièrement « l’intégralité

Dans son arrêt, la Cour administrative a reconnu que le projet de construction ayant donné lieu aux refus attaqués à travers le litige dont elle a été saisie condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la ..., de sorte qu’elle a examiné si une des quatre autres voies d’accès préconisées par la société X est susceptible de permettre l’accès aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Bertrange au paiement des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, tout homosexuel devrait cacher son homosexualité, et vivre dans un climat d’hostilité et de menaces, sinon renoncer à son orientation sexuelle au risque de se voir arrêté, condamné sinon d’être battu, voire lynché par une population haineuse envers les homosexuels, circonstance qui serait confortée par la déclaration du président sénégalais Macky Sall

condamne les époux ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ce ne sera it, en effet, que si rien ne se faisait sur le site visé par l’autorisation, tel que le souhaiteraient les requérants, que ces espèces seraient précisément condamnées, alors que tout le site serait alors couvert de plantations sauvages détruisant les prairiesIls ajoutent que bien que l’Etat ait été condamné par ordonnance du 24 janvier 2019 àIl

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En 2017 ou 2018, votre père aurait été condamné à huit ans de prison et depuis ce jour, vous auriez eu peur d'être tué par un membre de la famille ... qui devrait se venger de cet acte sur base de la loi du Kanun.accordée à ces documents, qu’attester que la famille du demandeur « est menacée de vendetta de la famille ... selon le Code d’honneur », que le

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ;