Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 avril 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, les émeutes que le pays aurait connues au mois de mars 2004 en seraient la preuve.et lu à l’audience publique du 20 avril 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 14 avril 2005Ils ont encore relevé que l’actuel appelant n’a pas établi qu’en sa qualité d’Albanais du Kosovo, il ne soit pas en mesure de profiter d’une protection appropriée de la part des autorités chargées d’assurer la sécurité publique au Kosovo.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 14 avril 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation de

Audience publique du 14 avril 2005de son village d’origine qui l’aurait obligé à porter une statue sur laquelle les autres villageois auraient dû tirer à l’aide de fusils et de machettes, ce qui aurait pu entraîner sa mort en cas de tirs mal ciblés, et craignant ne pas pouvoir profiter d’une protection efficace de la part des autorités nigérianes, n’a pas

Audience publique du 14 avril 2005 ==========================En effet, concernant les craintes de persécution de Monsieur ... en raison de ses convictions politiques, il y a lieu de retenir que la tentative d’assassinat du 25 mai 2001 – à la supposer établie - constitue certes un acte condamnable, mais comme elle émane de personnes étrangères aux autorités

Audience publique du 12 avril 2005des harcèlements continus de la part de membres du parti socialiste qui tenteraient de les faire renoncer à leur lutte pour le retour de la monarchie en Albanie, et ne pas pouvoir profiter d’une protection appropriée de la part des autorités publiques en place dans son pays d’origine, n’a pas soumis au ministre ou au

Audience publique du 24 mars 2005Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que les actuels appelants n’ont pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans leur pays d’origine ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant.Ils y font référence à la situation politique

Audience publique du 23 mars 2005 ============================pas montré très coopératif avec les autorités luxembourgeoises et plus particulièrement avec les agents chargés de vous poser des questions concernant votre demande d’asile.et lu à l’audience publique du 23 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 mars 2005 ============================Force est de constater que les actes de persécution dont se prévaut le demandeur – à les supposer établis – n’émanent non pas des autorités publiques, mais de rebelles.légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 17 mars 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 17 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2005autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la

Audience publique du 16 mars 2005 ============================Je vous rends attentif au fait que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 16 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 mars 2005concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en Géorgie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant entendu pour le surplus qu’il a lui-même affirmé ne pas avoir recherché la protection desdites autorités et qu’il n’a pas établi de raison suivant laquelle il

Audience publique du 10 mars 2005décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 7 mars 2005 ============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étantet lu à l’audience publique du 7 mars 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 7 mars 2005 =============================Ils expliquent qu’ils n’auraient pas porté plainte suite au viol de Madame ... par crainte de s’exposer aux représailles des agresseurs et en raison de l’incapacité des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics actuellement en place au Kosovo pour leur assurer une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2005à une minorité ethnique, la communauté bochniaque, et leur confession religieuse musulmane, dont une tentative de meurtre contre XXX XXX au sein même de son unité militaire par une recrue, des pressions et humiliations de la part de ses supérieurs pour qu’il change de nom et de religion, une agression dont il fut victime le 10

Audience publique du 2 mars 2005 =============================Par la suite, vous auriez changé plusieurs fois de véhicule.et lu à l’audience publique du 2 mars 2005, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 2 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHÉLY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 28 février 2005.En effet il est tout à fait légitime que l’autorité chargée de l’