Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 décembre 2021 par :

Entendue Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 décembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 8 décembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 décembre

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021.Par décision du 14 décembre 2020, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique extraordinaire du 1er décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 18 août

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur

Audience publique 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de l'article 20, paragraphe

Audience publique du 15 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d)

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, le demandeur étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique 3 novembre 2021.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le demandeur estime encore que la décision déférée violerait les droit garantis par les articles 12 de la

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________du 7 avril 2021, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé pour avoir consommé de l’alcool

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 18 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 octobre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 18 octobre 2021.