Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 4 mars 2020Or, tel qu’il a été relevé à l’audience publique des plaidoiries, il est constant en l’espèce que le demandeur a fait entretemps l’objet d’une mesure de prorogation de son placement au Centre de rétention, lui notifiée le 29 février 2020, de sorte que son placement est actuellement basé sur cette dernière mesure

Audience publique du 11 février 2020Le demandeur précise encore, à cet égard, que le comportement des autorités italiennes serait contraire aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte ».talien et un défaut de prise en charge desLe demandeur en conclut que son renvoi vers l’Italie

Audience publique du 7 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,

Audience publique du 7 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,

Audience publique du 4 février 2020notamment en vue son identification et de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort de plusieurs notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier avait essayé sans succès, les 11 et 14 novembre 2019, de contacter le consulat camerounais par voie téléphonique.et lu à l’audience

Audience publique du 31 janvier 2020Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laurine Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 février 2018, portant signification de ladite requête à l’établissement de droit public Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel, inscrit au registre de

Audience publique du 29 septembre 2020Or, il appert de la lecture du procès-verbal d’audition du demandeur que lorsque l’agent en charge de l’entretien a demandé à voir les vidéos publiées sur YouTube, le demandeur répond que « Non, on ne peut pas voir mes vidéos.et lu à l’audience publique du 29 septembre 2020, par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 28 janvier 2020En ce qui concerne le premier moyen, les parties demanderesses font valoir que les bulletins litigieux, du fait de ne pas respecter l’accord fiscal préalable du 8 avril 2013, auraient été émis en violation du principe de bonne administration selon l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Audience publique du 24 janvier 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutiensont à votre charge ou à charge de votre frère.

Audience publique du 14 janvier 2020Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 8 octobre 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités espagnoles acceptèrent en date du 29 octobre 2019, sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l'

Audience publique du 10 janvier 2020En date du 23 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... en raison de l’introduction par le demandeur d’une demande de protection internationale en Allemagne en date du 2 décembre 2013 qui aurait été refusée

Audience publique du 3 janvier 2020de la charge des retraites et pensions de ses agents étant réglé par l'Etat.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 décembre 2019.Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en

Audience publique du 27 décembre 2019En date du 10 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément aux dispositions du règlement Dublin III, demande qui leur fut refusée en date du 12 décembre 2019 au motif que les autorités italiennes auraient accepté en date

Audience publique du 20 décembre 20199 € (1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)S.à r.1., ayant changé sa dénomination en ...charges opérationnelles)charges diverses)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

En date du 30 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Après que les autorités maltaises eurent refusé, en date du 7 octobre 2019, une première demande de reprise en

Audience publique du 20 décembre 2019Une demande de reprise en charge de Madame ... sur base du règlement Dublin III a été refusée par les autorités allemandes au motif que cette dernière bénéficie d’un statut de protection subsidiaire en Allemagne, de sorte à ne plus pouvoir être considérée comme un demandeur de protection internationale.En effet, il

Audience publique du 17 décembre 2019Une demande de reprise en charge adressée aux autorités néerlandaises fut rejetée par ces dernières au motif qu’elles avaient déjà elles-mêmes saisi les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... par l’Allemagne, demande de reprise en charge qui aurait été refusée par lesdites autorités allemandes

Audience publique du 10 décembre 2019Le lendemain, la police vous aurait repéré, arrêté et emprisonné à Michata où vous auriez été interrogé et maltraité par les forces publiques.par les autorités à des fins publiques, en contrepartie d'une compensation.Lorsqu’une demande est soumise à la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013, le délai de six