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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
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- Sociétés
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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14703.pdf
contre des décisions du bourgmestre et du collège échevinal de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir No 81/01 accordée en date du 16 octobre 2001 par le bourgmestre de la commune de Walferdange à la société anonyme ...de Walferdange, section A de Helmsange, sous les numéros 515/1486 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15024.pdf
contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12827.pdf
en matière de permis de construire -------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2000 du bourgmestre de la commune de Koerich portant refus d’une autorisation demande tendant àayant pour objet la transformeration en immeuble d’habitation d’un immeuble situé à Goeblange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14835.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construiretendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 25 janvier 2002 refusant de leur délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’une exploitation agricole axée sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14681.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 décembre 2001 portant refus de lui délivrer l’autorisation pour la transformation et l’agrandissement de sa maison sise à l’adresse prédite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13933.pdf
BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et consorts en matière de permis de construire et de fermeture de chantier ------------------------------------Vu les deux exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2002, par lesquels la prédite requête en intervention volontaire a été signifiée tant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13801.pdf
échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2001 portant refus de leur délivrer l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de la marge de reculement de leur maison sise à l’adresse prédite ;l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12807.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Remichen présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 2000/18 délivrée en date du 13 octobre 2000 par le bourgmestre de la commune de Remich à la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13118.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Koerichen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13238.pdf
contre des décisions du collège échevinal et du bourgmestre de la commune de Flaxweiler en présence de la société anonyme K. S.A.,en matière de permis de construire ---------------------------tendant à l’annulation 1) d’une décision du collège échevinal de la commune de Flaxweiler du 23 janvier 2001 décidant, par application de l'article 5.4. du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12255.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construire --------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 août 2000 par Maître Marc KERGER, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11333.pdf
II. l’administration communale de ROESER contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et consorts en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er avril 1999 portant refus d’approbation de la délibération du 7 mai 1998 du conseil communal de Roeser portant adoption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13515.pdf
contre une décision du collège échevinal de la commune de Hespérange en présence de la société civile immobilière X., en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13516 du rôle, dirigé contre une décision respectivement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13165.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 17 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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12253.pdf
en matière de permis de construire (jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11314)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle Maître André Marc, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Millicom Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg, représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12253C.pdf
en matière de permis de construire (jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11314)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle Maître André Marc, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme X. Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12126.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation de quatre décisions de refus successivement rendues par la bourgmestre de la commune de Strassen en dates des 19 juin 1996, 7 août 1997, 22 décembre 1999 et 17 avril 2000 suite à ses demandes successives d’adjonction d’éléments latéraux et tectoraux appelés à abriter la terrasse située à l’arrière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12207.pdf
MACHADO MARQUES, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12010.pdf
SCHMIT et ..., ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireSCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11812.pdf
Recours formé par l’administration communale de Beckerich contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de Beckerich du 15 mars 1999 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds situés à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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