Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrangeen matière de permis de construire ________________________________________________________________________l’autorisation de transformation et d’extension de leur maison sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette

en matière d’autorisation de construirePar décision du 16 décembre 2004, le bourgmestre accorda l’autorisation de bâtir n° 653.2A.2004 à la société ... pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, faisant ainsi droit à une demande afférente lui présentée les 16 et 28 juillet 2004.

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnementen matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à

Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXen matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’XXX

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19417 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Recours formé par XXX, XXX contre le bourgmestre de la Commune de XXen présence des époux XXX – XXX, XXX, en matière de permis de construire Appel et appels incidentsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un

a introduit auprès de l’Inspection du Travail et des Mines une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombresQue l’autorisation sollicitée a été successivement refusée par le ministre de l’Environnement suivant arrêté du 13 septembre 2000, référencé sous le n° 1/97/0188, ainsi que par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deVu l’ordonnance du président du tribunal

Recours formés par 1) l’administration communale de XXX 2) la société anonyme XXX S.A., XXX contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de la société anonyme XXX S.A.,XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune deXXX, établie à la maison

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par l’administration communale de XXX contrela société anonyme XXX S.A., XXX, en présence du ministre du Travail et de l’EmploiRecours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 19045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2004 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

bourgmestre de la commune de XXX en présence des époux XXX- XXX en matière de permis de construire - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Par jugement rendu le 14 juillet 2004, le