Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), de nationalité algérienne, et de son épouse, Madame ..., née leCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, demeurant ensemble à L-séjour et inviter à quitter le territoire du Grand-duché de Luxembourg sans délai, le ministre ayant

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision de l’administration communale de Merterten matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2006 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, au nom de ..., retraitée, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ..., Luxembourg en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 mars 2006, n° 128

contre une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusionen matière de permission pour un programme de radio localereprésentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet

contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 98/05 délivrée par le bourgmestre de la commune de Walferdange en date du 16 décembre 2005 à Madame Xxx en vue de l’implantation de deux garages préfabriqués sur la propriété XXX constituée par les terrains

Territoire en présence de Madame XXX XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirede la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrangeen matière de permis de construire ________________________________________________________________________l’autorisation de transformation et d’extension de leur maison sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette

en matière d’autorisation de construirePar décision du 16 décembre 2004, le bourgmestre accorda l’autorisation de bâtir n° 653.2A.2004 à la société ... pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, faisant ainsi droit à une demande afférente lui présentée les 16 et 28 juillet 2004.

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnementen matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à

Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXen matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’XXX

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19417 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Recours formé par XXX, XXX contre le bourgmestre de la Commune de XXen présence des époux XXX – XXX, XXX, en matière de permis de construire Appel et appels incidentsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un

a introduit auprès de l’Inspection du Travail et des Mines une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombresQue l’autorisation sollicitée a été successivement refusée par le ministre de l’Environnement suivant arrêté du 13 septembre 2000, référencé sous le n° 1/97/0188, ainsi que par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deVu l’ordonnance du président du tribunal