Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en matière de permis de construirel’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-Que parallèlement une convention a été signée entre parties suivant laquelle les vendeurs, à titre de propriétaires des lieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Leick et de son épouse X., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 3 mai 1999 à la requête des époux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. KLOPP et X., ... contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementKLOPP, retraité et de son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de ladécision du ministre de l’Environnement du 2 février 1998 portant reclassement en zone verte de leur terrain sis à ...;KLOPP, retraité et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Monsieur Théid FABER, Bereldange contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme FIAR, Mersch en matière de permis de construireaccordant à la société anonyme FIAR, établie et ayant son siège social à L7535 Mersch, 18, rue de la Gare, l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en matière de: permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 16 décembre 1998 entre la partie appelante et Madame ...ministère de l’huissier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. MOUSEL, Mertert contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertert en présence de Messieurs X., ... et Y., ... en matière de permis de construireMertert, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2287/98Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 1998 portant signification de ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. CASTAGNA et par son épouse, Madame ...,.. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fischbach en présence de Madame X. en matière de permis de construireCASTAGNA et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 2avril 1998 par le collège

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. GLODEN, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Remerschenen matière de permis de construire ------------------------------------------------------------------------------------GLODEN, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus du bourgmestre de la commune de Remerschen du 16Vu l’exploit de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. LEICK et ..., Redange-sur-Attert, contre le silence du bourgmestre, ainsi qu’une décision de refus du collège échevinal de la commune de Redange-sur-Attert en matière de permis de construireLEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus implicite du bourgmestre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. WELTERMANN, Gonderange contre une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster en présence des époux X. et Y., Luxembourg en matière de permis de construiredécision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997, répertoriée sous le numéro 059/97, portant autorisation dans le chef des époux X. et Y., demeurant ensemble à L-..., de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNEIENS en matière de:Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances contre un jugement rendu par le Tribunal administratif le 18 mai 1998 entre les parties ...Vu l’acte de signification de ladite requête d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. REILLY contre la commune de Niederanven en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 1997 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REILLY, ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construireactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 11 juin 1997, et subsidiairement de la décision précitée ensemble

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. HALKE contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH, s. à r.l., et de la société à responsabilité limitée HAMUN, s. à r.l. en matière de permis de construirel’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226/97 délivrée le 8 octobre 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. MOUSEL, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 parcommune de Mertert de l’autorisation de construire n° 2191/97 délivrée en date du 28 mai 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à Monsieur ...TEUSCH, ..., demeurant à..., appelés ci-après les consorts SCHMITZ et TEUSCH,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. KREIN contre l'administration communale de la ville de Luxembourg et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Vu la requête d’appel déposée en date du 29 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. cette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base de l'article 12 alinéa 3 de la loi du 20 mars 1974

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. cette installation », d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2016 « ordonnant à la requérante le déplacement des installations techniques construite sans autorisation de bâtir tout en lui refusant la possibilité de recouvrir cette dernière d’un bardage » et d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la

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