Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le fait de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale doit être considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 28 septembre 2004 que le 7 juin 1999 vous avez déposé une demande d’asile aux Pays-Bas, demande qui fût rejetée le 19 janvier 2001.Vous n’avez déposé votre demande d’asile que le 28 septembre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Vous y seriez resté deux à trois semaines avant de déposer une demande d'asile le 24 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut encore entendue en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Le juge du fond en matière

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux persécutions que le demandeur aurait subies ou risquerait de subir en son pays l’Iran, du chef de son activité de musicien, de son implication dans une affaire pénale concernant un religieux islamique et du fait de la conversion à la confession des Témoins de Jéhovah ne

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, à part des contradictions y contenues qui mettraient en doute leur crédibilité ne sauraient justifier une demande d’asile.que dans ces conditions, les faits ne sauraient être retenus dans le cadre d’une demande d’asile que dans la mesure où ils auraient été tolérés voire encouragés par l’

Il fut entendu en date des 26 janvier et 4 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Monsieur ... fut entendu en date des 19 novembre 2004 et 6 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Madame ... fut entendue en date des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par courrier du

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 6 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 20 mai 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Le jugement a retenu que du fait des incohérences et contradictions contenues dans l’exposé des faits invoqués par le demandeur d’asile cet exposé ne serait pas de nature à emporter la conviction du tribunal sur la réalité des faits invoqués.Considérant que la demande d’asile a été rejetée par le ministre, confirmée en cela par le jugement dont appel au

Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable au motif que Maître Daniel Baulisch, qui l’a déposé, n’aurait pas eu mandat pour engager une procédure à l’econtre de la décision de refus rendue à la suite de la demande d’asile ;son avocat de ne pas exercer de recours alors qu’il entendrait mener une procédure d’asile en Espagne ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux risques de persécution que les demandeurs courraient du fait de leur appartenance à la minorité des Goranais du Kosovo ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance

Le jugement dont appel a retenu que la demande d’asile ne serait pas justifiée et que ce serait à bon droit que le ministre aurait rejeté le moyen d’asile tiré d’une prétendue homosexualité du demandeur qui de ce fait s’exposerait à des représailles de la part des tenants des conceptions traditionnelles en son pays.Considérant que les faits produits à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.existence doit être mise

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.exposé à des persécutions

Elle fut encore entendue en date des 27 juin et 8 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 13 juin 2005, vous déposez une demande d’asile au Luxembourg.Selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3