Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une

En se référant à un article de l’organisation non gouvernementale Amnesty International de 2023, intitulé « Loi « Asile et Immigration » : Le recul historique de la France », la demanderesse estime qu’il serait constant que le risque qu’elle et son enfant mineur subissent de mauvais traitements contraires à l’article 4 de la Charte demeurerait réel etElle

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une

Or, en cas de transfert vers la Bulgarie, il ne pourrait bénéficier de soins médicaux appropriés, le demandeur se prévalant, à cet égard, d’un rapport de l’« Organisation suisse d’aide aux réfugiés » (« OSAR ») du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionPar

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2024 de statuer sur le bien-fondé

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 7 février 2024 de le transférer vers la Pologne,

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par

Force est au tribunal de constater qu’en vertu de cet article du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande d’asile est celui ayant délivré au demandeur un visa en cours de validité, et non pas celui où ce dernier a introduit une demande de protection internationale.existence de défaillances systémiques dans la procédure

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet

Par un arrêté du 25 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.saurait bénéficier de la présomption inhérente au système européen commun d’asile qu’elle respecterait ces normes internationales, alors que la

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2020 portant

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2023 (n° 46937 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant de faire droit à leurs demandesPar

précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l’examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») : le règlement Dublin III cherchant en effet à pallier aux mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui souhaitent, pour différentes raisons, notamment au vu d’une jurisprudence

dirigé contre un jugement du 5 décembre 2023 (n° 46341 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le

dirigé contre un jugement du 9 novembre 2023 (n° 48078 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu en la forme le recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2022 refusant sa demande de protection internationale, au fond l’a déclaré partiellementPar décision

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte