Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut qu’au vu du fait qu’en date du 1er août 2003, les consorts ... se sont vus délivrer des autorisations de séjour, au titre de tolérances provisoires, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Ils ajoutent en termes de réplique que la déposition faite par Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile suivant laquelle il aurait quitté le Monténégro le 6 novembre 1998 ne correspondrait pasà la réalité et qu’il serait effectivement entré au pays au mois de juin 1998 pour vivre dans l’illégalité jusqu’au moment de l’introduction de sa demande d’

Etant donné que l’intéressé fut demandeur d’asile avant le 1er juillet 1998 et qu’il a signé un contrat de travail en date du 24 avril 2001, je me permets de vous informer que l’intéressé peut déposer, dans les meilleurs délais, une demande de régularisation de sa situation auprès du service commun du ministère du Travail, du ministère de la Justice et du

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaques, la demande afférente ayant été accompagnée d’un certificat médical établi par le Dr. C. B. en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette

Que de ce fait l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que la référence à l’article 13 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 est étrangère à la matière comme se rapportant à la situation de droit et de fait consécutive au rejet d’une demande d’asile politique alors

En outre, une décision en matière de regroupement familial ne saurait être prise tant que la procédure d’asile de votre frère ..., né le 14 avril 1976, n’aura pas été définitivement clôturée.l’arrivée au Luxembourg des époux ...-... toute la famille vivrait dans un appartement à Esch-sur-Alzette, qu’une première demande en obtention d’une autorisation de

régularisation des étrangers se trouvant en situation irrégulière au pays, le représentant étatique estime qu’au vu des éléments du dossier administratif, le demandeur ne remplirait pas la condition de la catégorie C, étant donné qu’il ne serait arrivé au Luxembourg qu’en date du 21 juin 1999 pour y déposer une demande d’asile.étrangers et des jeux de la

C’est ainsi à juste titre que le tribunal administratif a retenu que s’il est vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié - en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Le délégué du gouvernement estime que les craintes de persécution dont font état les demandeurs sont les mêmes que celles qui ont déjà été discutées et rejetées par les juridictions administratives dans le cadre de leur demande d'asile politique.de la

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

Ils font exposer qu'ils sont arrivés au Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 1998 et y ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 15 octobre 2002. – Parallèlement à la procédure d'asile, ils ont présenté, le 13 juillet 2002, une demande dite de régularisation leur donnant droit à unecréation 1.

En se basant sur des éléments de jurisprudence le Tribunal administratif a retenu que ce motif n’était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée alors que le demandeur, entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, aurait été dispensé de l’exigence d’un visa d’entrée et que le séjour du demandeur se serait encore

Un étranger d’asile ne saurait se plaindre de ce qu’une décision ministérielle lui adressée est rédigée en français, langue qui est incompréhensible pour lui, étant donné que le français est l’une des trois langues officielles du Grand-Duché en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, ainsi qu’en matière judiciaire, et qu’il n’existe aucun

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant que l’appelante ne tombe dans aucune des catégories fixées dans la brochure « Régularisation » en faveur des demandeurs d’asile et qu’elle ne peut

Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et lS’

Par décision du 24 juillet 2001, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été rejetée.Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’

Il soutient en outre qu’il aurait introduit une demande d’asile, qui serait en cours d’instruction, de sorte qu’il se trouverait légalement sur le territoire luxembourgeois.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’introduction d’une demande d’asile qui serait toujours en cours, étant donné que s’il est vrai que le demandeur avait

Il convient d’ajouter que cette conclusion n’est nullement ébranlée par la considération que les demandeurs ont séjourné au Luxembourg en tant que demandeurs d’asile et qu’au cours de l’instruction de leur demande, ils n’étaient pas autorisés à s’adonner à une activité professionnelle.

Au fond, les demandeurs se réfèrent à la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, pour soutenir qu’ils rempliraient la condition d’un