Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49743.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48566.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
51607.pdf
Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.En ce qui concerne la légalité interne de la décision déférée, il conclut à une violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48496.pdf
Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
51446.pdf
En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, un arrêt de la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50698C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 5 juin 2024 (n° 48940 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
51439.pdf
Par décision du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée, déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... manifestement non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49700.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49630.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________pour le compte de son enfant mineur (B), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité colombienne et vénézuélienne, ainsi que de Madame (C), née le ... à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51483.pdf
En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47920.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49354.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________demeurant ensemble à L-..., 3) de Madame (C), née le ... à ..., et 4) de Monsieur (D), né le ... à ..., tous deux de nationalité syrienne, demeurant ensemble en Syrie, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49596.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement à ... et de Monsieur (C), né le ... à ..., demeurant actuellement à ..., tous les trois de nationalité syrienne, ayant tous élu domicile en l’étude de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49398.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________préqualifié, sise à L1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 portant refus de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49631.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50591C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
51133.pdf
A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51452.pdf
Quant à la référence faite par le demandeur à la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
51451.pdf
Quant à la référence faite par la demanderesse à la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50879C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49473 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 34
- Page 35
- Page 36
- Page 37
- Page 38
- ...
- Page suivante