Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999)L’appel est fondé en premier lieu sur ce que le tribunal aurait à tort écarté le moyen de caducité de la procédure produit sur base des dispositions de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.A titre

N° 11328 du rôle Inscrit le 14 juin 1999tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date

N° s 11530, 11531 et 11785 du rôle Inscrits respectivement les 9 septembre 1999 et 17 janvier 2000contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Y. en présence de Monsieur X., Y. en matière de permis de construireVu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que

N° 11249C du rôle Inscrit le 16 avril 1999en présence des époux Pavlos Kokiopoulos et Danièle Regenwetter,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

N° 11177 du rôle Inscrit le 8 mars 1999et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 8 mars 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à

N° 11234 du rôle Inscrit le 7 avril 1999contre une décision du collège des bourgmestre et échevins et contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ...Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998B) contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999Audience publique du 15 février 2000Jugement entrepris n° du rôle 10874 du 21 juin 1999)contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 juin 1999 à la requête d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Camille Faber à la date du

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-..., contenant

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-et, d’autre part

N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999CLEES, épouse ..., Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Vu les jugements du tribunal administratif du 14 mai 1999 rendus sur les demandes d’effet suspensif inscrites respectivement sous les numéros 11240 et 11255 du rôle, les déclarant non justifiées ;en date du 10

N°s 10929 à 10931 du rôle Inscrits le 28 septembre 1998contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementVu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 30 juillet 1999 ;Vu le mémoire du délégué du

Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999Audience publique du 13 janvier 2000Aménagement des agglomérations (Jugement entrepris no du rôle 10830 du 21 juillet 1999) ___________________________________________________________________________contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21

dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;Considérant qu’en date du 23 juillet 1998 sous la référence 46963-12 GW/s, le ministre de l’Environnement a accordé à Monsieur RAUSCH l’autorisation sollicitée au

N° 10946 du rôle Inscrit le 9 octobre 1998Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================GODFROID et consorts contre une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège échevinal de la même commune en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10946 et déposée en date du 9 octobre 1998 au

Numéro du rôle: 11102C Inscrit le 28 janvier 1999Appel (Jugement entrepris du 16 décembre 1998 / n°s du rôle 10077 et 10609)Par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998, la décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler refusant à la dame ...Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du

N° 10874 du rôle Inscrit le 8 septembre 1998Mertert, ... , conclut à l’annulation pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ainsi que pour violation du règlementQu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la