Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999Audience publique du 15 février 2000Jugement entrepris n° du rôle 10874 du 21 juin 1999)contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 juin 1999 à la requête d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Camille Faber à la date du

N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999CLEES, épouse ..., Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Vu les jugements du tribunal administratif du 14 mai 1999 rendus sur les demandes d’effet suspensif inscrites respectivement sous les numéros 11240 et 11255 du rôle, les déclarant non justifiées ;en date du 10

N°s 10929 à 10931 du rôle Inscrits le 28 septembre 1998contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementVu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 30 juillet 1999 ;Vu le mémoire du délégué du

Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999Audience publique du 13 janvier 2000Aménagement des agglomérations (Jugement entrepris no du rôle 10830 du 21 juillet 1999) ___________________________________________________________________________contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21

dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;Considérant qu’en date du 23 juillet 1998 sous la référence 46963-12 GW/s, le ministre de l’Environnement a accordé à Monsieur RAUSCH l’autorisation sollicitée au

N° 10946 du rôle Inscrit le 9 octobre 1998Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================GODFROID et consorts contre une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège échevinal de la même commune en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10946 et déposée en date du 9 octobre 1998 au

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-et, d’autre part

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-..., contenant

Numéro du rôle: 11102C Inscrit le 28 janvier 1999Appel (Jugement entrepris du 16 décembre 1998 / n°s du rôle 10077 et 10609)Par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998, la décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler refusant à la dame ...Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du

N° 10874 du rôle Inscrit le 8 septembre 1998Mertert, ... , conclut à l’annulation pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ainsi que pour violation du règlementQu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la

N° 10689 du rôle Inscrit le 4 mai 1998Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 1998 par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

N° 10748 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’

N° 10858 du rôle Inscrit le 27 août 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10858 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 1998 par Maître Christian GAILLOT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...construire n° BA/311/1997 délivrée en date du 6 novembre 1997 par la

N° 10154 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 1997 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1998 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu la requête inscrite sous le

N° 10354 du rôle Inscrit le 6 octobre 1997Audience publique du 26 novembre 1998 ===============================Vu la requête déposée le 6 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...STEICHEN, ..., tendant à l’annulation, sinon à la

N° 10590 du rôle Inscrit le 27 février 1998Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Vu la requête déposée le 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Raoul WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...NEIZEN, demeurant à ..., tendant principalement

N° 10547 du rôle Inscrit le 3 février 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 1998 par Maître Paule KETTENMEYER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ...de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a