Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37820 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 22 mars 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 37820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

Nos 35676a et 37195 du rôle Inscrits le 8 janvier et le 24 novembre 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Revu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril

N° 37822 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37821 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37245 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37245 du rôle et déposée le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37530 du rôle Inscrit le 17 février 2016Audience publique du 14 mars 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37530 du rôle et déposée le 17 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,

En effet, vous ne répondez pas aux conditions d’admissibilité telles que reprises dans le règlement grand-ducal du 7 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.Dans son mémoire supplémentaire,

N° 37838 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Monsieur ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2016 ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’

N° 37764 du rôle Inscrit le 6 avril 2016Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

N° 37948 du rôle Inscrit le 24 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un

Numéro 39065 du rôle Inscrit le 6 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ...-... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

N° 38062 du rôle Inscrit le 21 juin 2016contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 37568 du rôle Inscrit le 24 février 2016contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière deVu la requête inscrite sous le numéro 37568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2016 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 39035 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Numéro 37379 du rôle Inscrit le 6 janvier 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37533 du rôle Inscrit le 18 février 2016Audience publique du 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37533 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la

N° 37743 du rôle Inscrit le 31 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat