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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34067.pdf
Par décision du 30 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31784.pdf
En date du même jour, les consorts ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33516.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33516 du rôle Inscrit le 24 octobre 2013Monsieur ..... fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Des gens du quartier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32932.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32932 du rôle Inscrit le 24 juin 2013contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 32932 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34432.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 10 avril 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34116.pdf
Le même jour, Monsieur ..... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34406.pdf
Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 7 avril 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33399.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33399 du rôle Inscrit le 30 septembre 2013Monsieur ..... fut entendu le 22 mai 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34266.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33270.pdf
Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 7 septembre 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la
- Type de contentieux : Administratif
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34551.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34551 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Par courrier du 23 mai 2013, un agent du greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg informa le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration que Monsieur . ..... n’était pas enPar décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier
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- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34553 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34553 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être
- Type de contentieux : Administratif
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34301.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28077b.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28077b du rôle Inscrit le 7 mars 2011inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet 2012 saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29596a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29596a du rôle Inscrit le 12 décembre 2011Revu la requête inscrite sous le numéro 29596 du rôle et déposée le 12 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31584.pdf
notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deEn date du 3
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33373.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33373 du rôle Inscrit le 23 septembre 2013Elle fut entendue le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 19 août 2013, notifiée par courrier recommandé du 21 août
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- Chambre : 2
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33052.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33052 du rôle Inscrit le 12 juillet 2013contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2013 ;En date du 20 août 2012,
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29433.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29433 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011communal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier dedu conseil communal de Strassen en date du 6 décembre 2010 ;date du 14 juillet 2011 portant approbation de la décision d’adoptiondéfinitive du projet d’aménagement particulier « ...» par
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- Chambre : 2
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34155.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Par une décision du 18 février 2014, notifiée par lettre recommandée expédiée le 19 février
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