Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35187 du rôle Inscrit le 12 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35187 du

Ils furent entendus le 5 juillet 2013 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Madame.....-..... fut quant à elle entendue en date des 23 août 2013 et 13 septembre 2013, tandis que Madame ..... ..... fut entendue en date des 22 août 2013 et 12 septembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29422a du rôle Inscrit le 27 octobre 2011avocats du barreau de Luxembourg en date du 14 septembre 2011 portant rejet d’un recours gracieux introduit par Maître ..... contre le courrier précité du 16 mars 2010 ;En date du 20 septembre 2011, le bâtonnier envoya à Maître ..... un courrier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29195a du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 septembre 2011 par laquelle a été déclarée fondée une requête en institution d’une mesure de sauvegarde et par laquelle Madame ..... ainsi que son enfant mineur ..... ont été autorisés à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33127 du rôle Inscrit le 25 juillet 2013contre un arrêté et une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2013;Par décision du 14 avril 2008,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33927 du rôle Inscrit le 24 janvier 2014Le 14 et le 22 juillet 2011 Monsieur ..... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33348 du rôle Inscrit le 17 septembre 2013Audience publique du 18 septembre 2014contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’aide socialeVu la requête inscrite sous le numéro 33348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34911 du rôle Inscrit le 17 juillet 2014contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34810 du rôle Inscrit le 2 juillet 2014introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33583 du rôle Inscrit le 7 novembre 2013En date du 12 mars 2013, Monsieur ...... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33715 du rôle Inscrit le 6 décembre 2013l, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2013 ;Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre

du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Vu le mémoire en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Suite à la demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33181 du rôle Inscrit le 6 août 2013la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région datée du 15 maiportant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33246 du rôle Inscrit le 21 août 2013Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 par Maître Alexandre Chateaux,