Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

poste et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).accusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d

Le 24 août 2022, les autorités grecques, contactées par les autorités luxembourgeoises le 5 août 2022 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, répondirent que la demande de protection internationale de Monsieur (A) avait été rejetée en appel en date du 17 décembre 2021.En mains votre fiche de motifs établie lors de l’introduction de votre demande de

Il se dégage de plusieurs rapports de la police grand-ducale, référencés sous les numéros ... du 14 novembre 2022, ... du 19 janvier 2023, ... du 13 février 2023, ... du 15 février 2023, ... du 11 octobre 2023, ... du 28 janvier 2024, ... du 21 février 2024, ... du 20 mars 2024, ... du 23 juin 2024 et ... du 27 août 2024, que Monsieur (A), alias (A), ci-Vu

En date du 11 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses afin d’obtenir de plus amples renseignements sur Monsieur (A).Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues belges.Par décision du 15 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Vous vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (page 10 et 11 du rapport d'entretien).Ces individus vous auraient poignardé et laissé pour mort (pages 4 et 11 du rapport d'entretien)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Radu DUTA s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 18 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Le 11 août 2022, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs communs (C), (D), (E) et (F), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AF) », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, entretemps devenu le ministère des Affaires intérieures,

votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre départ du Vénézuela.Le soir du 11 mai 2021, vous auriez été sur le point de rentrer chez vous avec votre oncle, lorsque deux fourgons se seraient arrêtés, puis trois hommes cagoulés en seraient descendus et auraient

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 16 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 30 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 9 octobre 2024, notifiée

Le 1er août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent, par deux courriers séparés, les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demandes qui furent toutes les deux acceptées individuellement par les autorités allemandes en date du 5 août 2024, sur

Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 30 septembre 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) duditPar

Vu le courrier électronique de Maître Nadège LE GOUELLEC du 9 septembre 2024 envoyé en vue de répondre à des questions posées par la Cour lors de l’audience des plaidoiries, ainsi que le courrier électronique de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 septembre 2024 prenant position par rapport au courrier électronique susmentionné du 9

Concernant vos craintes en cas de retour au Burundi, vous déplorez le manque général de sécurité et vous indiquez que vous craindriez d'être tué par les (...)s au sujet desquels vous précisez qu'il s'agirait des jeunes du parti au pouvoir qui le 11 décembre 2015 auraient tué beaucoup de personnes dans les quartiers de ... et ....Suivant l'article 2 point h)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024.Le 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 ;aviez été enregistré avec la date de naissance ... sur base des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembreFinalement, vous affirmez également que vous auriez peur d’être tué par les Taliban en raison de votre ethnie

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du 11 juin 2024 pris par le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit alloué aux associés possesseurs de participations importantes est considéré comme le produit d’une aliénation de la