Décisions des juridictions administ. depuis leur création

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Madame (A2) et à l’enfant (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et leur accorda une autorisation de séjour jusqu’au 5 mai 2027.En

Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreLe 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

A la suite d’une demande présentée le 11 décembre 2020 par la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la société (BB) », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », délivra à celle-ci, par arrêté référencé sous le numéro ... du 3 janvier 2023, l’autorisation de construire et d’

Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (AB) SA, ci-après désignée par « la société (AB) », prirent position, par l’intermédiaire de leur litismandataire, conformément à l’article 4, alinéa 4 de la loi du 18 juillet 1983 par rapport à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021.Par courrier du 1er juillet 2022, le ministre informa la

de sport en application de l’article 24, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ci-après désignée par la « loi du 2 février 2022 ».Dans ledit courrier, le ministre invita encore Monsieur (A) à formuler ses observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception dudit courrier en application de l’article 9

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai

Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être autorisée en zone verte dans le cadre d’une exploitation agricole, le même paragraphe précise également qu’une seule construction servant à l’habitation est

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier en présence d’un plan d’aménagement général encore régi par la loi du 12 juin 1937, à chaque fois qu’il y a « développement de lotissements de terrains ou création deEn l’

Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.une copie d'une ordonnance médicale, établie le 11 septembre 2023 par le Dr.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

qu’au vu de l’article 162, alinéa 3 L.I.R., qui retient que sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, entre autres, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1, lettreLe § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée nePar jugement du tribunal

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2025 ;Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous