Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35180.pdf
Par ailleurs, il échet de constater, en application des articles 84 et 95bis de la Constitution, que la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, s’opère, non en fonction des sujets de droit – personnes privées ou autorités administratives – mais en fonction de l’objet du droit qui engendre uneEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35384.pdf
Le 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».changement de régime de pension qui ne pourrait finalement s’opérer qu’à partir du 1er juillet 2018, date à laquelle elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34950.pdf
Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34953.pdf
Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l'article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des incriminations ainsi que le vaste éventail des peines disciplinaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34952.pdf
Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, la Ville de Luxembourg n'Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34951a.pdf
1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ce fait de ligotage, la Ville de Luxembourg n'Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35926.pdf
Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34710.pdf
Effectivement, le Plan d’Aménagement Général prévoit en son article 21 que: «les zones de circulation englobent certains fonds faisant partie du domaine public et destinés aux différentes formes de circulation.Force est de constater que cet article ne vise pas exclusivement les terrains faisant partie du domaine public.L’article 21 du Plan d’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35185.pdf
Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35575C.pdf
Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
35971C.pdf
après « la loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35931C.pdf
loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ... soulevant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35895C.pdf
par un poste du type préfabriqué UF2742, nous vous prions de bien vouloir nous donner, conformément à l’article 40 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, votre accord pour l’emplacement du nouveau poste de transformation avec accès ainsi que l’installation de câbles électriques souterrains et des tuyaux de réserve,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35574C.pdf
Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
34547.pdf
Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34312.pdf
a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34386.pdf
contribuables devant la loi au sens de l’article 10 de la Constitution, du fait que l’article 29 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 modifiée portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par « la loi du 29 octobre 2008 », prévoirait une exonération fiscale des seules plus-values réalisées sur des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35962C.pdf
article 99ter de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », d’un montant deLe paragraphe 8bis première phrase de la loi d’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz) du 16 octobre 1934, tel qu’il a été introduit par l’article 15 de la loi du 30 juillet 2002, prévoit que la date du transfert à titre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
34205.pdf
L’article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycleEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35762C.pdf
à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 34
- Page 35
- Page 36
- Page 37
- Page 38
- ...
- Page suivante