Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le

par un poste du type préfabriqué UF2742, nous vous prions de bien vouloir nous donner, conformément à l’article 40 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, votre accord pour l’emplacement du nouveau poste de transformation avec accès ainsi que l’installation de câbles électriques souterrains et des tuyaux de réserve,

loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ... soulevant

après « la loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ...

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant des

contribuables devant la loi au sens de l’article 10 de la Constitution, du fait que l’article 29 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 modifiée portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par « la loi du 29 octobre 2008 », prévoirait une exonération fiscale des seules plus-values réalisées sur des

article 99ter de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », d’un montant deLe paragraphe 8bis première phrase de la loi d’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz) du 16 octobre 1934, tel qu’il a été introduit par l’article 15 de la loi du 30 juillet 2002, prévoit que la date du transfert à titre

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en faisant valoir que la décision implicite de refus attaquée serait, par hypothèse, dépourvue de

L’article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycleEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne sont

à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

sens de l’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du service de renseignement de l’Etat.L’appelant conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), sinon du principe général des droits de la défense, au motif qu’il n’a été

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

1) l’incompatibilité de la dispense du Fonds du Logement de l'application des règles du livre I de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi du 25 juin 2009 », consacrée par l'article 20 (1) de ladite loi du 25 juin 2009, avec les articles 10 bis et 111 de la Constitution;2) la contrariété de l’articles 20 (1) de la

nouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ... avait contrevenu tant à l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, en abrégé «la loi du 16 avril 1979», en ce qu’il n’avait pas exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service et ne s’

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleDans

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier