Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alors accorder ce que l’on appelle un « marqueur », c’est-à-dire un droit d’être le premier pendant un temps défini en vue de l’application de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.C’est ainsi que dans le dispositif de la décision en question, sous son article 1er, le Conseil de la concurrence a retenu

chef-adjoint au commissariat de proximité de ... , l’ouverture d’une enquête disciplinaire à son encontre, en se basant sur l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Le 14 mars 2013, le commissaire en chef ... ..., contrôleur régional ..., adressa au

Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre cette décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, alors que ladite décision opérerait une discrimination entre fonctionnairesEn

Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce que ladite décision opérerait une discriminationAu

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur ..., une autorisation pour procéder à la réalisation d’

Concernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:En effet, l’article 1 dispose que « les investissementsOr, aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « l’inobservation des règles de

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Cette nouvelle demande fit l’objet d’un itératif refus de la part du bourgmestre lequel, en se basant sur l’article 1.7 du plan d’aménagement particulier «En ce qui concerne votre demande relative à l’installation d’une lucarne dans le pan postérieur de la toiture, nous sommes dans le regret

Le tribunal ajouta qu’il se posait une seconde question en termes de recevabilité du recours, à savoir celle de l’existence d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre compétent suite à l’introduction d’un recours gracieux, dans la mesure où l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro ...., sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur AAA, une autorisation pour procéder à la réalisation d’infrastructures d

doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

En vertu de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO ou une demande en application duLe

la République de Hongrie en est responsable en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 18, paragraphe 1,Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission d’examen instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement post primaire du 15 janvier 2013 portant refus de luiLe 4

Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la notification n° 2012/17801/2013/188/ON du 31 janvier 2013 du début d'une

Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Le 5 août 2013, le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté

adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Le 5 août 2013, le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté ministériel du 27 août

J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité kosovare, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d'un passeport en cours de validité et si vous remplissez les autres conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laAfin de nous