Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de revenir, par la présente, à votre estimée du 12 février dernier, par laquelle vous avez demandé des précisions quant aux articles en relation avec la méthode de calcul des surfaces brutes des projets immobiliers faisant partie des PAP «En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue

En date du 11 novembre 2015, le directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées avisa défavorablement ladite demande au motif que « le champ de visibilité des conducteurs n’est pas entravé à un tel point que la mise en place de miroirs routier[Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsLors

distincte de l’expropriation et ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article 5 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après désignée par la « loi du 15 mars 1979 », ni, d’ailleurs, dans celui d’une quelconque autre disposition de la loi du 15 mars 1979, de sorte à conclure que contrairement aux

des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ».Par décision du 16 février 2016, le ministre de l’Intérieur, ci-après « le

représentée par son conseil d’administration en fonctions (n° 37756 du rôle), pour, dans le cadre desdits recours en réformation, annuler la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 frappant d’une servitude, conformément aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leet appartenant à

1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 15 décembre 2014, le conseil communal approuva : « la modification de l'article C.3.1 de la partie

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 33 du règlement des bâtisses de la commune de Lintgen (ci-après « Rb »), ayant trait aux places de stationnement : ils exposent ainsi que la superficie des bureaux

Numéro 38962C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38962C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Le 28 mars 2013, elle introduisit auprès de la Ville d’Esch-sur-Alzette, conformément à l’article 52 du règlement sur les bâtisses, une demande de morcellement dudit terrain en deux unités, dans le but d’affecter le deuxième terrain ainsi créé à la construction d’une maison conformément au PAG en vigueur.D’autre part il est à préciser que le PAG de la Ville

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « 1.Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal, conformément à l’article 5 paragraphe (7) de la prédite loi du 21

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler du 11 mars 2016 leur refusant l’autorisation de transformation d’une maison unifamiliale en une maison bifamiliale (avec extension), introduite en date du 22 octobre 2015 ;En date du 11 mars 2016, le bourgmestre refusa de faire droit à leur demande dans les termes suivants :

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’violation

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais

Le tribunal étant compétent par application de l’article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, désignée ci-après par « la loi du 19 décembre 2008 », pour statuer en tant que juge du fond sur les décision prises en vertu de l’article 23 de la même loi, telle que celle critiquée en l’espèce, un recours en réformation a valablement pu

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions etquant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 5 août 2015 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue du Château de Berg, représentée par son collège desLors d'une

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., en date du 11 décembre 2015 ;Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Or, dans leur recours