Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal que sous

Par courrier datant du 11 janvier 2002, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission

Suite à une lettre du ministre du 11 janvier 2002 informant le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services, le dit mandataire soumit au ministre une pièce supplémentaire en annexe à un courrier de sa part du 21 janvier 2002.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié

Cette décision est libellée comme suit : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantComme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, relève de la seule compétence du ministre de la

N° 14790 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, assistée de Maître Lionel BERTHELET, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant décision du 17

Un recours contentieux introduit par les époux ...-... contre la décision du ministre de la Justice portant refus dudit statut dans leur chef, fut déclaré non justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 décembre 2001.étrangère, relève de la seule compétence du

Suite à l’examen de la demande en obtention d’une autorisation de séjour que vous avez déposée en date du 11.07.2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, nousEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le

N° 14430 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée

Cette demande fut rejetée par décision du 20 juillet 2001 signée conjointement par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de la Justice au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, laEn l’état

La communauté de vie entre les époux ...-... n’existant donc définitivement plus, votre mandant ne disposant pas, pour le surplus de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis pour supporter ses frais de séjour, alors qu’un nouveau permis de travail n’a pas été octroyé, je ne me vois pas en mesure, conformément à l’article 2 de la loiEn effet

Lorsqu’elle s’y présenta en date du 27 décembre 2001, elle s’est vu notifier une décision du 19 décembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, laquelle refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28D’

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Par décision du 5 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que Monsieur ... ne disposerait pas

En effet, étant relevé que ni la décision d’octroi d’un permis de séjour provisoire du 7 janvier 1999, ni la décision de prolongation du 14 janvier 2000, ne constatent que la demanderesse et son fils rentreraient dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce qui n

Par décision du 17 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, les époux ...-... se sont vus refuser l’autorisation de séjour sollicitée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002 ;Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 19 mars 2001 au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972La demanderesse conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de la loi et, plus

Ils critiquent encore le motif de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans leur chef, basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils exposent en outre que la décision attaquée des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 9 août 2001 violerait l’article 14 in fine de

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-