Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Audience publique du 11 juin 2021Suite à un réexamen de votre dossier, je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1, de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le

Audience publique du 11 juin 2021Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;exercerait ses activités professionnelles, entre autre, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que ce dernier ne saurait s’installer aux Philippines auprès de Madame ..., de sorte à ce que la

Audience publique du 11 juin 2021qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 LIR pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », leCe

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail par rapport à ses salariés MadameLes infractions aux dispositions des articles L .142-2, L .142-3 et L .281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1 .000 et 5 .000 euros par salarié détaché et entre 2 .000 et 10 .000 euros en cas de

l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date 12 février 2019.Je vous

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 déclarant sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point c de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu la communication de Maître Louis Tinti

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

Par courrier du 21 janvier 2019 le ministre de l’Immigration et de l’asile, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait plus les conditions de l’article 6, paragraphe (1), point 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Ensuite le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95 bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il y a par ailleurs lieu d’employer la

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021avec la précision « qu’il remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 pour activités et services commerciaux ».remplissait « la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

N° 44521 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe