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Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la SHUK, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2021 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

actuellement en vigueur en ce qui concerne les articles 16.1, 16.3 a), 57 et 63 b).En effet, le projet n’est pas compatible avec les articles suivants :Article 16.1Article 16.3 a)Article 57Etant donné que le chemin existant n’est pas viabilisé conformément à l’article 57 susmentionné, en l’espèce, la marge de reculement avant ne peut pas être déterminée.

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019, inscrite sous le numéro 43777 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours tendant à la réformation de la « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin de l’imposition de l’année 2017 ».fiscale par l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

gardiennage et autre » (p.2/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier du 11 mars 2020, les

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En vertu de l'article 10 de la Loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée, « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Concernant l'interruption du délai de prescription, il convient de relever que l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 (« Loi 1951 ») portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions

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