Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Article 12 – Clôture et chemins d’accèsArticle 13 – Travaux de déblai et remblai En général, le terrain naturel est à préserver.Dans la mesure où par le biais de l’acte déposé au

11.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;que cette formulation a été

Le 11 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 février 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 7 février 2018 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du

Nigéria), de nationalité nigériane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, sise à L-1636 Luxembourg, 8, rue Willy Goergen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration etLe

Les 11 juillet, 7 août et 4 octobre 2018, de même que les 8 et 10 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juillet 2017 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre deLe 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Nr 8334/12 8333/11 7975/8 8518/9 6960/7La limitation est imposée par l’article 4, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 1857/2006 dont la teneur est la suivante : Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions combinées du

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la

Pour autant que les éléments ci-dessus fassent partie intégrale du dossier et que votre projet soit conforme à l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, votre dossier devra également être complété par les documents suivants :Après avoir réceptionné le 11 décembre 2018 un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un jugement du premier juge,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean Schaffner et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 9 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.demanda par courrier du 23

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Numéro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, les consorts ... ont introduit un recours non autrement qualifié contre la décision du