Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Par arrêté du 21 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre rapporta l’

Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg datant du 11 mars 2021, que le Monsieur ... fut placé en détention pour des faits de vol qualifié.Le 24 septembre 2021, Monsieur ... introduisit une demande de travailleur salarié au sens de l'article 6, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative sur la libre circulation

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Contrats de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement y afférentes (Article L.125-7 du Code du travail) - (octobre 2020 à avril 2021)Livre relatif au congé légal ou fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal (Article L.233-17 Code du travail) - (

3) la décision du Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature SICONA-Centre de rejeter la réclamation de la recourante et donc de confirmer l’adjudication du marché en question à l’association momentanée SOCIETE BSOCIETE C, intervenue par courrier daté du 8 juillet 2022 reçu par la recourante le 11 juillet 2022 »Suite à l’ouverture des

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné son placement au Centre deEn date

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protectionEn

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Noémie SADLER et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Par décision du 11 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Par arrêté du 11 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta l’interdiction de territoire prise à l’encontre de Monsieur ....Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi

Le 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public et de l’article 12.1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004Le 18

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Frédéric KRIEG pour compte de son mandant, préqualifié ;Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui

Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu le courrier électronique du 11 janvier 2024 de Maître Frédéric MIOLI, préqualifié, par lequel il informe le tribunal du dépôt de son mandat ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoit un recours en annulation

Algérie), tous les deux de nationalité algérienne et actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juin 2024 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’En

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points e), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de