Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2002, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 11 avril 2002, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;d’une autorisation de séjour pour

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;la procédure de régularisation étant une « régularisation par le travail », « en ce sens que le ministre du Travail est appelé dans ladite procédure à se prononcer sur ce point », la décision encourt l’annulation, au motif que la commission

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs reprochent aux ministres d’avoir conclu à tort qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Au fond, le demandeur fait valoir que les décisions déférées ont été prises dans le cadre de la procédure dite de régularisation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle précitée du 30 août 2002 devrait encourir l’annulation en raison d’une absence de motivation, au motif que ladite décision se bornerait uniquement à

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif au nom des demandeurs ;pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;emploi, ce serait à juste titre que le ministre se serait basé sur l’article 2 de la loi

étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.mai au 13 juillet 2001

N° 14673 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 mars 2002, les époux ...-... ont fait introduire un recours tendant principalement à la

Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;11 juillet 2002, n° 14666 du rôle, non encore publiés).Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit et conformément à l

N° 14789 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lel’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Par décision du 12 juillet 2002, signée par les représentants des ministres de la Justice, d’une part, et du Travail et de l’Emploi, d’autre part, Madame ... s’est vue refuser l’autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sollicitée le 11relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils concluent partant à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, ceci sur base des

Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Je soussigné, Dr Jean-Louis Cloez, cardio-pédiatre, certifie que l’enfant ... ..., née le 11/03/96, opérée d’une cardiopathie congénitale

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal que sous

Par courrier datant du 11 janvier 2002, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission

Suite à une lettre du ministre du 11 janvier 2002 informant le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services, le dit mandataire soumit au ministre une pièce supplémentaire en annexe à un courrier de sa part du 21 janvier 2002.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié

Cette décision est libellée comme suit : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantComme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, relève de la seule compétence du ministre de la