Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44979 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44979 du rôle et déposée le 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledécision de le transférer dans les meilleurs délais vers l

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur

de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 11 02.2015.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 30 octobre 2019, telle que déférée.En droit, la demanderesse conclut

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Par un courrier du 11 avril 2017, réceptionné le 18 avril 2017, la société ... fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins d’impôt émis le 22 mars 2017, réclamation qui demeura sans suites.Il résulte de la lecture

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loiConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du 17 juillet 2020 sont punissables d’une amende

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe

pour infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesuresConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24 juin 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 novembre 2018, Monsieur ... fut invité à se présenter le 18 décembre 2018 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantVu les articles 2

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Ainsi, l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat dispose que « pour être admis, le candidat doit avoir obtenu trentepoints sur soixante dans chacun des modules visés à l'article 6 ».Force est, tout

Le ministre, après avoir souligné que les prétendus faits subis au Libéria ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande de protection internationale, de sorte qu’uniquement les faits qui se seraient déroulés dans son pays d’origine seraient pris en considération, et que l’analyse médico-légale du 11 septembre 2018 aurait estimé son âgé à 19,8 ansS’

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deSelon

article 387 et 388 du Code pénal ».Par décision du 22 juin 2018, le ministre refusa de délivrer à Monsieur ... la carte de séjour sollicitée, sur base de l’article 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif, en substance, qu’il aurait commis

deux sens) et à la sécurité publique - manque de places de stationnement publiques - emplacements de stationnement privés partiellement trop petits - manque d’espace libre devant les maisons - bassin de rétention et maison lot n° 11 trop proches du noyer à sauvegarder, dePar avis du 4 mars 2019 le collège échevinal informa le public de la prédite décision de

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionEn