Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;résiliation du contrat de travail des salariés ..., ... et ..., en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans

En date du 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Madame (A) et de ses enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges par courrier du 14 juillet 2025 sur le même fondement.1) de la loi du 18

Par courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etPar

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes etLe 16

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Madame (A2) et à l’enfant (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et leur accorda une autorisation de séjour jusqu’au 5 mai 2027.En

Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreLe 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

A la suite d’une demande présentée le 11 décembre 2020 par la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la société (BB) », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », délivra à celle-ci, par arrêté référencé sous le numéro ... du 3 janvier 2023, l’autorisation de construire et d’

Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (AB) SA, ci-après désignée par « la société (AB) », prirent position, par l’intermédiaire de leur litismandataire, conformément à l’article 4, alinéa 4 de la loi du 18 juillet 1983 par rapport à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021.Par courrier du 1er juillet 2022, le ministre informa la

de sport en application de l’article 24, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ci-après désignée par la « loi du 2 février 2022 ».Dans ledit courrier, le ministre invita encore Monsieur (A) à formuler ses observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception dudit courrier en application de l’article 9

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2020, la

Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être autorisée en zone verte dans le cadre d’une exploitation agricole, le même paragraphe précise également qu’une seule construction servant à l’habitation est

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,