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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43037.pdf
d’ethnie « Soussou » et que vous seriez né leEn ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous évoquez un conflit entre votre famille et votre voisin d’ethnie « Peul ».Vous précisez que votre voisin d’ethnie « Peul » se serait emparé d’un terrain appartenant à votre famille pour y réaliser des projets de construction, et ceci malgré le refus de votre père
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41886.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;et (ii) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43932C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43932C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42335.pdf
contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40567.pdf
Recours formé par Madame ... et consorts, Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg en matière de plan d’aménagement général1) La décision du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43174C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43174C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2019 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef de la police grand-ducale, demeurant à L-...subsidiaire, voir dégager les conclusions par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40519.pdf
représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40585.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40571.pdf
a décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l'article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d'Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;a décision du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42769.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 21 mars 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs de «Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42213.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40583.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et (ii) de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41979.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 20 avril 2018 ;abrégé « AO », en raison de sa qualité d’administrateur de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40651.pdf
1) « La délibération du Conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption du nouveau projet d’aménagement général de la Ville (2) La délibération du Conseil communal du 28 avril 2017 portant adoption des plans d’aménagement particuliers quartier existant et des plans de repérage (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40568.pdf
contre une « décision » et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44316.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44171.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à Let ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37697.pdf
Accomplissement d’une activité interdite en relation avec les déchets non dangereux : - l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdure)Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.avoisinante, que ces terrains seraient partiellement recouverts de haies, d’arbres et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37698.pdf
Accomplissement d’une activité interdite en relation avec les déchets non dangereux : - l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdure)Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.avoisinante, que ces terrains seraient partiellement recouverts de haies, d’arbres et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40609.pdf
contre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg, une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au conseil de la requérante en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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