Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4452 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. autorités néerlandaises et françaises dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS).En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2024 et enrôlée sous le numéro 51637, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 octobre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  5. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 juillet 2024, Madame (A) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 août 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.Monsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être frappé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 22 novembre 2023, Monsieur (A) fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire Ueschterhaff du chef d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50698C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (A), né leLe 17 novembre 2020, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 5 octobre 2024 ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. demeurant ensemble à L-..., 3) de Madame (C), née le ... à ..., et 4) de Monsieur (D), né le ... à ..., tous deux de nationalité syrienne, demeurant ensemble en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2022 rejetant leur demande de regroupement familial en faveur de Madame (C) et de Monsieur (D),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Je tiens à considérer que Madame (D) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Ils estiment qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné que leur demande de regroupement familial aurait été déposée dans le délai de trois mois suivant l’obtention de la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51472C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2024 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie), et de nationalité algérienne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 octobre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;qu’à cette même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  18. acte de naissance depuis la Guinée, document qu’elle aurait obtenu contre paiement d’une certaine somme d’argent.alors que vous n’aimeriez pas cet Etat « et aussi la langue est très compliquée » (entretien Dublin III page 4).Or, votre oncle ne vous aurait pas bien payé, de sorte que vous auriez arrêté de travailler à compter de 2021.votre pays d’origine vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  34
  4. Page  35
  5. Page  36
  6. Page  37
  7. Page  38
  8. ...
  9. Page suivante