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37296.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lel’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38131.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale introduite auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39165.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39091.pdf
Le deuxième type d’incidents aurait trait, de manière générale à une absence de liberté deEn s’appuyant sur plusieurs rapports d’institutions européennes, il constate qu’ilIl observe encore que Monsieur ... n’établit pas qu’il ferait l’objet, comme il le soutien d’une restriction à sa liberté de circulation et il relève que le gouvernement du Kosovo se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35657.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486 points indiciaires, prenant cours le 1er septembre 2014, en ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37295.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37835.pdf
F), contre un bulletin d’appel en garantie sinon contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieMonsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :En
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38090.pdf
En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 1er, 13, 14 et 20 octobre 2015 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de cette demande.Vous évoquez d'une part de multiples menaces que vous auriez reçues de membres de la communauté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39080.pdf
rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2017 ayant ordonné une première prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38113.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Le 14 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, introduisit une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union, entrée au ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37921.pdf
En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37895.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37774.pdf
Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37646-37647.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36062.pdf
contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier 2015 confirmée par un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38784.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37653.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38916.pdf
été victime lors d’une « bagarre » au cours de laquelle il aurait été blessé avec un couteau.Il estime encore ne pas pouvoir bénéficier d’une protection appropriée de la part de la police du Kosovo, du fait que celle-ci serait « du côté des albanais », ce qui serait établi par le fait que des agents de police lui auraient infligé une amende « pour laD’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38985.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37403.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du 18 décembre 2015 intervenue suite à un recours gracieux ;du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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