Décisions des juridictions administ. depuis leur création

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;établissant les critères et mécanismes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 19 janvier 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et de son frère majeur, tous de nationalité syrienne ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Il ressort par ailleurs de vos déclarations qu'en mai 2010, vous auriez été arrêté et emprisonné pendant une semaine par les services de renseignements libanais parce que vous auriez été accusé d'espionnage.page 6/7 du rapport d'entretien du 9 novembre 2010).Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951

aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar

d’un avion en direction du Luxembourg où vous seriez arrivé en date du 12 septembre 2019.Vous auriez également peur d’être recruté par les Houthis et de devoir combattre pour eux.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,

annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre oncle paternel aurait été ami avec le chef d'un département du ministère ... et vous aurait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazâra, de confession musulmane chiite et d’avoir vécu

Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à ... tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes conséquence de droit », à savoir (1) de la « décision du 16 juillet 2020 du Ministre de l’Immigration et

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D'après vos dires, vos auriez quitté l'Iran à l'âge de 14 ans afin de vous rendre en Turquie pour étudier.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 17 mai 2006 fut pris le règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs », ci

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il est constant en cause, pour se dégager du dossier fiscal et ne pas être autrement contesté, que pour les années d’imposition 2008 et 2009, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «