Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2009Il ressort d’un rapport n° 15/9190/2008/KL du service de police judiciaire, police des étrangers, de la police grand-ducale du 16 juin 2008, qu’en date du 31 mai 2008, Monsieur ... fut contrôlé lors de son entrée en Suisse et qu’à cette occasion, il fut constaté qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise

N° 24270 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le courrier du délégué du gouvernement déposé au greffe du

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 28 mai 2008 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2008 ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée d’un

de nationalité iranienne, introduisirent le 23 décembre 2002 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, leet vous aviez obtenu, en 2002, des visas C de l'ambassade de

Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

application de l’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers,Une demande d'autorisation de séjour, sinon d'un statut de tolérance, a ensuite été déposée, ayant donné lieu à deux décisions ministérielles de refus prises les 8 mai et 6 août 2007.Le tribunal administratif, saisi alors d'un recours en

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 8 mai 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, et ce sur base de l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du

Le 26 mai 2008, le Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois fut informé de la part des autorités françaises que Monsieur ... fut condamné en France pour diverses infractions commises entre 2002 et 2007 et qu’il ne posséda pas de titre de séjour en France.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour