Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 25 février 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 2 mars 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 pour compte du demandeur ;En date du 5 mai 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en s’écartant des déclarations du contribuable sur les points

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006;loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il fut

N° 20650 du rôle Inscrit le 15 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 22 août 2005, le ministre informa le mandataire de

à Rilisan (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2006, lui notifié le même jour, prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de

En sa séance du 26 avril 2002, le conseil communal de Leudelange approuva provisoirement et à l’unanimité des voixet « rue des Champs » à Leudelange a) les fonds colorés en rose sur le plan masse du 11.02.2002, code « C », numéro 01-23-RIP sont classés en zone d’habitation, secteur de moyenne densité, b) les fonds colorés en jaune sur le même plan masse sont

N° 24354 du rôle Inscrit le 6 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24354 du rôle et déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9

1999, 2000, 2001, 2002, tous émis le 21 juillet 2004,2000, 2001 et 2002, tous émis le 21 juillet 2004,des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2001, 2002, 2003 etIl ressort du grand livre de la société I. qu’elle comptabilisa encore au compte de sa participation dans la société M. 700 actions de cette société en date du 8 avril 1998 pour une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;Ouï le juge-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour le demandeur ;Vu le mémoire en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 par Maître Monique WATGEN pour compte de Monsieur ...demandeur estime que l’article 6 point (j) de la loi précitée du 23 décembre 1998 devrait, à la suite de la modification opérée par la loi du 19 mai 2003 de la loi précitée du 16 avril 1979 quant à l’organe compétent pour

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.et graphique, « sous réserve des dispositions de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre et du règlement grand-ducal du 14 décembre [Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés par une partie demanderesse, mais dans l’

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Le conseil communal avait refusé la réclamation de Monsieur .... avec sept voix, tendant à incorporer sa parcelle en entier dans le périmètre de la localité, avec le motif que, lors de l’élaboration de l’ancien PAG, la parcelle n’était pas incorporée en entier à l’intérieur du périmètre maisréserve des dispositions

Audience publique du 31 mai 2006tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-