Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le bien-fondé de la

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., né leCette dernière mesure fut prorogée une première fois par un arrêté ministériel du 8 mai 2006 et une deuxième fois suivant arrêté ministériel du 8 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Vu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par Maître Steve HELMINGER pour compte des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi que pour compte du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu l’avis de la rupture du délibéré prononcée le 3 mai 2006;Vu le résultat de la visite des lieux à

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 avril 2005 portant signification de ce recours aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf et au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre

Vu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par Maître Steve HELMINGER pour compte des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi que pour compte du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu l’avis de la rupture du délibéré prononcée le 3 mai 2006;Vu le résultat de la visite des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2005 portant signification de ce recours aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf et au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Il a été fait une exception en ce qui concerne la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2006 par Maître Laurent LUCAS préqualifié pour compte de Monsieur ...Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.

est considéré comme se désistant de son mandat s’il ne met pas fin à cette situation ;Mon mandant me remet votre mise en demeure destinée à le priver de son mandat électoral.ne vise aucune fonction déterminée, mais sont visées des fonctions [Les bureaux régionaux de l’ASTA collaborent avec les communes sur les projets de la voirie rurale, mais le Ministre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 25 février 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 2 mars 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 pour compte du demandeur ;En date du 5 mai 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en s’écartant des déclarations du contribuable sur les points

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006;loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il fut

N° 20650 du rôle Inscrit le 15 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 22 août 2005, le ministre informa le mandataire de