Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe Penning au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie Bauler déposé au nom de la Chambre des Députés au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe PENNING au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie BAULER au nom de la Chambre des Députés déposé au

Numéro 24436 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au

Numéro 24435 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24435 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

inscrite au cadastre de la commune de Strassen, section B des Bois, sous le numéro 704, parcelle classée en la zone rurale prévue par le plan d’aménagement général de la commune de Strassen (PAG), avait entamé des travaux de construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale, par lettre du 2 septembre 2002, attira son attention sur laSuite à

Audience publique du 29 mai 2008relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Les deux décisions ministérielles de refus

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché

Audience publique du 26 mai 2007Depuis le 22 février 1999, Madame ... fut engagée au Centre des Langues en vertu de différents contrats à durée déterminée successifs, le dernier datant du 3 juillet 2002 et couvrant la période du 15 septembre jusqu’au 31 décembre 2002.A la décision de classement est joint un courrier de l’administration du Personnel de l’Etat

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Audience publique du 22 mai 2008tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Audience publique du 22 mai 2008dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 décembre 2007, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré non fondé le recours subsidiaire en annulation par lui introduit contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Audience publique du 21 mai 2008Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Numéro 24364 du rôle Inscrit le 8 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leVu le mémoire en réponse

N° 24356 du rôle Inscrit le 7 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 24356 du rôle déposée le 7 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 8 mai 2008quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle, le tribunal ayant rejeté le recours en réformation mais accueilli la demande en annulation et ayant par conséquent annulé l'ordre de quitter le territoire avec renvoi du dossier devant le ministre et condamnation de l'Etat aux dépens;Le 12 décembre 2002,

Audience publique du 8 mai 2008Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2008 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et

Audience publique du 7 mai 2008Le 26 août 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 7 mai 2008Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 7 mai 2008Le 23 septembre 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Audience publique du 7 mai 2008Le 17 août 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole