Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où son renvoi dans son pays d’origine ruinerait ses chances de bénéficier de bonnes opportunités et de construire un avenir.

limitations soient prévues par la loi, deuxièmement, qu’elles respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des

Dans un deuxième temps, les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité, alors que les décisions déférées seraient « radicales et gén[

En second lieu, la demanderesse reproche au directeur d’avoir commis un excès de pouvoir, en violant le principe de proportionnalité, du fait de n’avoir fait preuve « d’aucune clémence » à son égard, et ce, au vu des termes mêmes de l’article L.614-4 (1), point a), second tiret, du Code du travail, en ce que ce dernier ne prévoirait pas que les documents et

Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

compte de la réalité de sa situation familiale, à savoir le fait que sa compagne attendrait un enfant de lui, et d’avoir ainsi violé le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne ensuite le moyen mis en avant par le demandeur selon lequel son maintien en rétention aurait des conséquences sur son état de santé, de sorte à violer le principe de proportionnalité, ainsi que l’article 3 de la CEDH et les articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le tribunal est amené à constater que le

En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de libre concurrence précités, la société ... soutient que l’absence de mécanismes d’avis, de relances et de restitution anticipée en droit luxembourgeois, contrairement à la transposition française de la directive 2003/87/CE, serait contraire au principe deproportionnalité

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte qui consacre le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la fixation forfaitaire de l’amende sanctionnant le défaut de restitution des quotas d’émission, prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, lorsque cette disposition ne permet pas d’imposer une sanction proportionnée par rapport à lEn

Madame ... invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, voire un excès de pouvoir dans le chef du ministre, dans la mesure où la décision litigieuse serait contraire aux principes généraux de droit, et notamment au principe de proportionnalité.La demanderesse rappelle ensuite son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité,

Elle relève, en outre, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour trois années, alors que cette durée serait disproportionnée par rapport aux circonstances de l’espèce et que cette décision aurait été prise avant que la décision de refus du 24 juillet 2017, ne soit devenue définitive.le

Concernant la violation du principe de proportionnalité en ce que la décision d’expulsion se heurterait à sa situation de père désireux, une fois libéré, « d'accomplir sa mission de père vis-à-vis de son enfant mineur », au-delà même de ce que la deuxième condamnation de l’appelant a été prononcée du fait de coups et blessures qu’il a portés à son enfant,

retenir que l’amende est contraire au principe de proportionnalité, de l’individualité voire de la spécificité, de la gravité, de la durée de la situation et des exigences de motivation de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la demanderesse se prévalant de l’arrêt Berlioz, affaire C-682/15, de ladite cour.

Il considère que l’arrêté déféré lui ferait grief et violerait le principe de proportionnalité.Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour considère que cette analyse des premiers juges répond entièrement aux exigences découlant de l’article 27 de la directive 2004/38 et de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 et conclut, par

Enfin, le demandeur estime que la décision ministérielle sous analyse violerait le principe de proportionnalité, en ne précisant pas de manière circonstanciée pour quelles raisons les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 n’auraient pas pu être adoptées dans son cas concret.suffisantes au

15 ans et que les autorités auraient partant été informées de cette condamnation au moment de lui délivrer ce titre, le ministre ne pourrait plus invoquer ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le principe de proportionnalité.ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le