Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant le présent dossier qu’à charge, que l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout comme le principe de proportionnalité et le principe de l’interprétation stricte des règles fiscales.Le

Ensuite, la société ... reproche au receveur d’avoir violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions de refus déférées, alors qu’aux termes de la règlementation applicable, il pourrait refuser de délivrer le certificat d’exploitant si les conditions exigées ne sont pas remplies, de sorte à disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

En effet, en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, il appartient au tribunal de souligner que le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, est appelé à vérifier, d’après les pièces et éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration, sont matériellement établis à l’

Finalement, elle soutient que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, au motif que sa situation, et celles de son père et de sa sœur, auraient été gravement bouleverséesFinalement, la Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de proportionnalité au niveau de la décision attaquée en raison du décès de la mère de l’appelante,

Finalement, il soutient que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, au motif que sa situation et celles de ses filles aurait été gravement bouleversée à la suite du décès de son épouse.Finalement, la Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de proportionnalité au niveau de la décision attaquée en raison du décès de l’

En dernier ordre de subsidiarité, le demandeur reproche au directeur de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit et notamment au principe de proportionnalité en insistant sur le fait qu’il aurait été la victime d’erreurs de comptabilité de sa première fiduciaire.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation du

Concernant le principe de proportionnalité, s’il est vrai que le tribunal dispose d’un contrôle de légalité qui s’analyse en un contrôle de proportionnalité, il doit cependant ressortir des éléments du dossier qu’il existe une disproportion entre l’application de la règle de droit faite par l’autorité ministérielle et les éléments de fait.glissée dans un

d’appréciation, sinon, plus subsidiairement encore, annuler cette décision pour excès de pouvoir en raison d’un non-respect du principe de proportionnalité.

En droit, Monsieur ..... fait valoir que le ministre aurait dû entreprendre toutes les démarches pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté subie et qu’il aurait de ce fait violé le principe de proportionnalité.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

En droit, Monsieur ..... fait valoir que le ministre aurait dû entreprendre toutes les démarches pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté subie et qu’il aurait de ce fait violé le principe de proportionnalité.

Le demandeur estime encore que le ministre n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité par la décision litigieuse, puisqu’il n’y aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’y aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, le demandeur

outre aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande et invoque, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité tout en insistant sur le fait que Monsieur ... aurait demandé une autorisation de séjour « en raison de la situation de guerre au proche et moyen Orient, et en raison du fait qu’il n’y avait plus aucune attache, alors que les membres de sa famille se trouvent en

La décision déférée du 7 mars 2017 violerait encore le principe de proportionnalité, alors que même à supposer les faits établis, la décision de retrait du statut de volontaire de police resterait disproportionnée par rapport à de tels faits qui justifieraient tout au plus une peine disciplinaire.

Quant à la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et du principe de proportionnalité, c’est à juste titre que le tribunal a rappelé que le caractère précaire de la présence au Luxembourg d’un étranger en situation irrégulière n’est pas sans pertinence dans l’analyse de la conformité d’une décision administrative refusant un titre de séjour avec

C’est partant à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que la partie demanderesse n’a pas établi une violation du principe de proportionnalité, et ce, d’autant plus que l’impôt ainsi collecté par l’Etat ne constitue qu’un acompte sur l’impôt de l’année en cause, respectivement des années à venir, de sorte qu’a priori, et

La partie demanderesse n’a ainsi pas établi une violation du principe de proportionnalité, et ce, d’autant plus que l’impôt ainsi collecté par l’Etat ne constitue qu’un acompte sur l’impôt de l’année en cause, respectivement des années à venir, de sorte qu’a priori, et à défaut de preuve contraire, l’objectif d’intérêt général ainsi

personnes et l’immigration, méconnaissance de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, violation de l’article 100 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation et immigration, violation du principe de proportionnalité ainsi que violation de la Convention de