Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, il convient de rappeler que le principe d’égalité y inscrit interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Quant au moyen du demandeur relatif à une violation de

Dans ce contexte, l’appelante se réfère encore à un arrêt de la Cour d’arbitrage belge du 15 mai 1996 (n° 32/96), d’après lequel la différence de traitement résultant de l’application d’une prescription de trente ans pour les particuliers et de cinq ans pour l’Etat aurait été jugée contraire au principe d’égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Dans ce contexte, elle soutient que le refus de lui permettre d’exercer en tant que médecin-spécialiste violerait ses droits acquis et le principe d’égalité du citoyen devant la loi, au motif qu’elle aurait dû passer ses examens à une époque où on ne délivrait pas de titre.Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité

La règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites est censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants.

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il y aurait dès lors une distorsion entre « le droit protégé de ne pas étendre à tout individu le versement des indemnités de réemploi d’un côté et le principe d’égalité des citoyens devant la loi d’un autreLe moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de

Or, si le principe d’égalité devant la loi peut certes souffrir d’exceptions, il serait toutefois exigé que les distinctions opérées reposent sur des disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but.En d’autres termes, le principe d’égalité de traitement est compris commedroit d’accès à la patinoire,

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et subventions d’intérêt qui seraient applicables sans aucune distinction à tous les demandeurs d’une aide au logement.Quant au moyen

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

Or, le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse4 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable5, d’autant plus qu’il sous-entend

constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal

Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’affaire étant en attendant fixée au rôle général :

Il est vrai que le principe d’égalité de traitement tel que dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes, respectivement Cour de justice de l’Union européenne, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de