Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 février 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de –108.617 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant l’établissement en commun du revenu de location de biens pour l’année 1998, le 23 mai 2003 à Monsieur ... une information que « le bureau d'imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants : 1.Sa réclamation du 10 juillet 2003 à l’

Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1998 pour compte de sa mère décédée, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa,Sa

Recours formé par Monsieur ..., .. (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., (F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet partiel de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2003 déclarant irrecevable sa réclamation « tendant à voir réexaminer la situation fiscale de la requérante par suite d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l

Suivant lettre du 17 avril 2001, le bureau d'imposition sociétés 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes informa la société S. LIMITED des éléments suivants :Cette réclamation étant restée sans réponse à la fois de la part du bureau d’imposition sociétés 5 et du directeur de l’administration des

Recours formé par la société anonyme S., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2003 (n° du rôle C 10845) rejetant comme non fondée la réclamation de Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

En date du 7 novembre 2002, le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 à travers lequel il imputa à cette dernière un revenu net divers à hauteur de 3.834.441 LUF provenant

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Par lettre du 3 juin 2003, réceptionnée le même jour, M. ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Par lettre du 3 juin 2003, réceptionnée le même jour, M. ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’Le

Par courrier du 3 septembre 1998, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes invita Madame ... et Monsieur ..., désignés dans la suite par les « consorts ...En l’absence d’une décision de l’autorité compétente, préalablement contestée devant le directeur de

En date du 19 juillet 2001, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 à travers lequel il déclara s’être écarté de la déclaration d’impôt afférente sur les points suivants

Un bulletin rectificatif d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectives pour l’année 1997, émis le 26 avril 2001 par le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, fixa le revenu commun du chef de la copropriété ayant existé entre Monsieur ...