Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tous émis le 23 janvier 2004 par le bureau d'imposition sociétés 4 de l’administration des Contributions directes;Par conséquent, je vous informe que les données sont transmises à l’Administration Fiscale Française par le biais de la Direction de l’administration des Contributions directes du Luxembourg, service des Relations Internationales, en vue d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilière ... pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition société IV, sa réclamation y afférente du 31 mais 2000 étant restée sans réaction du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12

leur réclamation commune du 9 juillet 2003 à l’encontre de tous ces bulletins n’ayant pas fait l’objet d’une décision afférente de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.

Le 25 novembre 2003, Madame ... fit parvenir par l’intermédiaire de son avocat une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir que ce soi-disant bénéfice commercial proviendrait d’une société ...- ou encore d’une société civile immobilière ...- au numéro fiscal 19762100226 au motif que la Banque

Le tribunal a pris en compte que la faillite de la société XXX dirigée par l’actuelle appelante a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que « le motif énoncé dans la décision ministérielle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

En cas de désaccord, veuillez introduire dans les formes et délai légaux une réclamation auprès du Directeur des Contributions Directes, L-2982 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt, 45 ».Le 28 août 2003, Monsieur ... fit parvenir une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir qu’il aurait été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2004 (n° GR 102.2003) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse ;Considérant qu’en date du 17 juin 2003 Monsieur ... présenta auprès du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2003, déclarant non fondée leur demande en remise gracieuse du 27 décembre 1999, ainsi que de la décision du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 23 janvier 2003 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une l’exemption fiscale, ainsi que d’une décision rendue en date du 29 juillet 2004 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Par

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que des communications du préposé du bureau de Recettes de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionautres décisions administratives qui se seraient greffées sur ledit arrêté ministériel et

tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Monsieur ... déclare s’être vu notifier en date du 18 novembre 1999 deux bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2004 déclarant non fondée la réclamation datée du 22

Que suite à une entrevue le 31 mai 2001 en présence notamment du préposé du bureau d’imposition Luxembourg II, les consorts XXX-YYY ont saisi par courrier du 15 juin 2001 le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », d’une réclamation dirigée contre le bulletin d’imposition précité du 22 mars 2001 ;Qu’il

recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, en a débouté et déclaré irrecevable le recours tendant à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 30 janvier 2003,

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à