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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47280C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47282C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46882 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47283C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47285C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47286C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47284C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46883 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45438.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 à 2018, tous émis le 2 mai 2019, ainsi que 3) d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46941.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lesPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46591C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôleportant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46588C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôleportant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46590C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôleportant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (N) S.A., SPF, préqualifiée, reçut
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46589C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôleportant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 20 mars 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme (W) S.A., SPF, préqualifiée, reçut
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44731.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45535.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseContributions directes du 22 octobre 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier de son litismandataire du 20 août 2020, Madame ... demanda auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46930.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47215C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 8 mars 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société (AB), anciennement (BC), ci-après la «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44635.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesl’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant rejet de sa réclamation du 23 janvier 2020 dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45160.pdf
Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRoyaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard Felten sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue JeanPierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44449-45363-45369.pdf
Madame ..., ... (Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desà Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Estonie), et de son épouse, Madame ..., demeurant à ... (Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45085.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juillet 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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