Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son

Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son comportement, l’administration a trompé la confiance légitime du demandeur, en l’induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue d’une base légale, celui-ci pourrait certes se baser sur la législation en matière de responsabilité civile de l’Etat du fait du fonctionnement

inviter les personnes à présenter une demande en leur indiquant qu’elle sera étudiée sur base des critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des conditions de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, serait contraire au principe général du droit de la confiance légitime,

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son comportement, l’administration a trompé la confiance légitime des demandeurs, en les induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue d’une base légale, ceux-ci pourraient se baser

précitée du 28 mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et du droit à la non-discrimination, dont le respect aurait exigé en l’espèce que sa demande soit examinée sur base des critères mis en place pour la procédure de régularisation.Force est dès lors de constater qu’il se dégage des éléments de fait qui précèdent, que

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

circonstance qui lui fait invoquer le principe de la confiance légitime, et finalement qu’il dispose de promesses d’embauche.origine, de sorte que sa demande du 21 mai 1992 n’est nullement restée sans réponse da la part du ministre de la Justice, comme il l’affirme actuellement dans son acte d’appel, mais qu’elle était devenue sans objet suite à son départ,

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

les personnes à présenter une demande en leur indiquant qu’elle sera étudiée sur base des critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter la demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime, dont le respect

application du principe général du droit de la confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration, étant donné que ce principe ne joue qu’au cas où la pratique antérieure suivie par l’administration était conforme à la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, alors que la loi ne prévoit pas d’

mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime, dont le respect aurait exigé en l’espèce que leur demande soit examinée sur base des critères mis en place pour la procédure de régularisation.En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait

En termes de plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a insisté sur le fait que la demanderesse remplirait les conditions énoncées dans la brochure du service commun et que le ministre, par sa décision déférée, aurait violé le principe général du droit de la confiance légitime, dont le respect aurait exigé que sa demande soit examinée sur base des

Le principe générale de la confiance légitime invoqué en ordre subsidiaire par l’appelant face à une appréciation différente de la même situation par l’administration des Contributions par rapport aux années d’impositions précédentes ne saurait valoir pour exiger que l’administration continue à suivre une pratique antérieure non conforme à la loi.

trompé la confiance légitime d’un administré en l’induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue de base légale, étant donné que cette question échappe en tant que telle à la compétence des juridictions administratives pour s’analyser en une appréciation de l’attitude de l’Etat et non en une question de légalité d’une décision

autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.fondé, ceci au-delà de toute question pouvant se poser par ailleurs au niveau de la responsabilité de l’Etat qui, tel que soutenu en cause, aurait par son comportement trompé la confiance légitime d’un administré en l’induisant

Que de la sorte, ils auraient revêtu une attitude délibérément trompeuse contraire aux exigences découlant du principe général du droit de la confiance légitime, suivant lequel l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé ;

Considérant que relativement à l’argumentaire développé en ordre subsidiaire par la partie demanderesse, il est constant que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».