Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat appelant aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 750€condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ».

de l’espèce, il n’y avait pas lieu d’appliquer le paragraphe 6 StAnpG et en ce qu’ils ont condamné l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure, alors que, d’une part, des différents recours introduits seul le recours en réformation contre les bulletins a été reconnu recevable et n’a encore été accueilli que sur l’un des moyens produits

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’intimé XXX XXX une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- € (cinq cents euros)condamne l’Etat aux dépens d’appel.