Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 16 mars 2016.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit la requête du 20 mai 2016 en la forme, au fond, constate qu’elle est devenue sans objet, condamne l’Etat à payer aux requérants une indemnité de procédure globale de ... euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

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