Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

En ce qui concerne l’égalité de traitement revendiquée par la partie demanderesse, force est au tribunal de constater, au vu des différentes photos versées, que la ... n’a pas installé une pergola du type de celle litigieuse, mais une structure qui ne prend pas appui sur la façade extérieure de l’immeuble et ne tombe dès lors pas sous les prévisions de l’

sollicite un permis et ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des entreprises qui se trouvent dans des situations identiques ou similaires, il convient de retenir qu’en l’espèce, il ne se dégage pas à

ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d’égalité d’ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la Charte des Droits

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ».

Considérant qu’à partir de la question préjudicielle proposée par l’intimé XXX XXX, la Cour est amenée à ce stade à dégager que toute une série d’éléments ayant trait à la problématique de l’égalité de traitement se dégageant de l’article 10bis de la Constitution ont été de la sorte soulevés en ce que, sur toile de fond de pénurie d’enseignants,

Un non-respect du principe de l’égalité devant la loi ne serait

cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.

réalisation de percements, la société demanderesse n’entrevoit pas en quoi les principes de transparence, ainsi que d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires auraient pu être considérés comme ayant été transgressés en l’espèce.schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les

qu’en effet, il ne saurait être retenu que cette exigence posée pour de seuls motifs de commodité administrative et de laquelle le pouvoir adjudicateur peut dès lors renoncer à se prévaloir constituerait une violation de l’égalité des soumissionnaires, les frais de photocopie du dit dossier n’étant en l’espèce pas d’un impact suffisant pour faire retenir, ce

commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne saurait être retenu.

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Le jugement a motivé sa décision sur ce que la procédure d’adjudication aurait été viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité entre soumissionnaires, favoritisme en faveur de la s. à r.l. ... et discrimination de la partie requérante.L’intimée conclut à la confirmation du jugement et reprend ses moyens, notamment sur la rupture de l’égalité

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que cette décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'expression pluraliste des courants d'opinion et serait de nature à altérer la liberté du scrutin populaire et à rompre l'égalité des citoyens et électeurs devant la loi tout comme le principe de non-discrimination.

Il fait encore valoir que les refus litigieux contreviendraient au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif qu’un certain nombre de personnes