Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

Le tribunal ne saurait par ailleurs déceler une discrimination en raison de la nationalité du demandeur, le demandeur n’ayant par ailleurs pas autrement précisé ce moyen, ni en droit ni en fait, de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité de traitement prévue par la Convention n’est donnée.

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

objectif consacré par le Gouvernement qui est d'éviter un développement tentaculaire des localités et qu’il aurait rompu « l'égalité proportionnelle des citoyens devant l'intérêt général tel que cet intérêt général a été défini par les orientations du Gouvernement pour l'organisation de l'aménagement des localités au Luxembourg ».Quant au principe d’égalité

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Plus précisément, ils affirment que le refus leur opposé serait intervenu « en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, alors qu'un certain nombre des personnes appartenant à la minorité de Kosovo et se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu un statut de tolérance par le ministère des Affaires

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

Monsieur ... estime ensuite que le fait que seuls les PAP approuvés antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement pourraient être autorisés serait contraire à l’esprit du règlement et au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.même à supposer que les constructions entreprises n’aient pas été légalement autorisables aux termes du règlement grand-

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité dans la loi prévue

article 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Considérant que l’appelante invoque encore l’article 10bis de la Constitution disposant que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, en arguant que cette égalité concerne les droits de la personnalité ;

Considérant qu’à partir de la question préjudicielle proposée par l’intimé XXX XXX, la Cour est amenée à ce stade à dégager que toute une série d’éléments ayant trait à la problématique de l’égalité de traitement se dégageant de l’article 10bis de la Constitution ont été de la sorte soulevés en ce que, sur toile de fond de pénurie d’enseignants,

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des

Ils affirment encore que les refus ministériels seraient intervenus en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, « alors qu'un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants » auraient obtenu le statut de tolérance.

Enfin, quant à son moyen tiré du non-respect par la société YYY des critères minima de participation, elle fait valoir que le fait que la société YYY n’a pas été écartée du marché public malgré le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées, démontrerait à « suffisance qu'il y a eu rupture de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ».

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à