Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Il estime partant avoir été privé de son

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procès-verbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé « Mouvement pour la justice et l'égalité ».

Elle explique également qu’en droit des sociétés, la différence entre un apport en compte 115 et la prime d’émission serait que cette dernière s’accompagnerait en principe d’une augmentation formelle de capital et viserait à placer les nouveaux associés sur un pied d’égalité avec les anciens alors qu’une contribution au compte 115 serait généralement une

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

et de la violation du principe d’égalité entre personnes privées et personnes publiques, inacceptable selon elle.

Il ne saurait être question d’une entorse au principe de l’égalité devant la loi en ce que le législateur, essentiellement dans le but de simplifier et de raccourcir l’entière procédure, n’a pas repris, dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PAP, la deuxième voie de réclamation précontentieuse existant dans le cadre de la procédure d’élaboration d

En quatrième lieu, l’appelant affirme que la modification rétroactive de l’article 6bis de la loi du 23 décembre 2005 par la loi du 23 juillet 2016 soulèverait une question de respect du principe d’égalité devant la loi, au motif qu’elle serait exceptionnelle en conférant à cette modification un effet rétroactif défavorable à certains contribuables.L’

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.En termes d’égalité de traitement, il est vrai que pour les parcelles plus en amont l’entièreté de la parcelle, également au-delà de la bande des 40 mètres a été classée en zone [routière fort fréquentée – aucun reproche

le législateur d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense de concourir à une bonne administration de la justice et d'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, a été atteint ».

L’appelant ayant également soulevé une question de respect du principe d’égalité devant la loi en ce qu’il serait mis dans une situation défavorable par rapport aux contribuables bénéficiant de paiements d’intérêts en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE)

égalité de traitement.

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden,

par elle visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’elle entend la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autre zone, en lserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

En second lieu, dans la même lignée, les appelants estiment être victimes d’une atteinte à leurs droits de la défense, ainsi que d’une violation du principe du contradictoire, de même que de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi.En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de