Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

Les appelantes demandent encore la réformation du jugement dont appel en ce qu’il les a condamnées aux frais de première instance pour voir condamner la partie étatique à l’entièreté des frais et dépens desEu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel également en ce qu’il a condamné les appelantes actuelles aux dépens de la

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

effectivement d’être condamné à mort ou d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.