Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé traduit, tel que retenu à juste titre par le ministre, plutôt l’expression d’un sentiment général d’insécurité caractérisant une situation d’après conflit, insuffisant en tant que tel pour établir une persécution ou un risque deprotection subsidiaire», « tout ressortissant d’un

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée.Aux termes de l’article 2. e) de la loi précitée du 5 mai 2006 est une « personne pouvant bénéficier de la protection

que l’intéressé n’ait pas cherché à se procurer une quelconque pièce susceptible de documenter son arrestation et la condamnation subséquente, d’autant plus qu’il a pu bénéficier, d’après ses dires, de l’aide d’un notable influent.Il s’y ajoute, que les premiers juges ne sont pas critiquables, mais sont à suivre en ce qu’ils ont dégagé des éléments d’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.que l’acte d’insoumission invoqué par Monsieur ..., à le supposer établi, aurait été dicté par l’

Il a relevé plus particulièrement à cet égard que suivant les déclarations de l’intéressé il se serait rendu en bus du camp de réfugiés à Uvira jusqu’à Kinshasa et que le trajet n’aurait duré que 45 minutes alors que Uvira se trouverait à quelques 1500 kilomètres de Kinshasa.Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée qu’Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

Attendu que l’intéressé(e)éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citées).Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

craintes de Madame ... en rapport avec le fait qu’elle a témoigné auprès des tribunaux Gacaca, le ministre s’est référé à une note du 4 septembre 2006 éditée par le Home Office pour soutenir que les autorités en place au Rwanda protégeraient tant les survivants du génocide que les témoins devant ces tribunaux et que l’intéressée resterait en défaut d’Il

Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il a constaté à ce sujet que l’intéressée n’invoquerait pas non plus de raison valable fondant un

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.moins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’

En ordre subsidiaire, à supposer les faits relatés par Monsieur ... comme étant établis, le ministre a retenu qu’ils ne seraient pas de nature à fonder une crainte justifiée d’être persécuté au sens de la Convention de Genève, étant donné que l’intéressé fait référence une police secrète qui l’aurait immédiatement poursuivi à travers le pays mais à laquelle

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’La

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur

Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration décida de placer l’intéressé, dans l’attente de son éloignement, au Centre de séjour provisoire pourConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en

personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

intéressé ;ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence