Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’appel du 9 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 juillet 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

suivant lesquelles la personne indiquée comme ayant été le chef du groupe criminel par eux visé a été condamnée par les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour meurtre, du moins une fois, sinon à plusieurs reprises, et pour le moins a en conséquence purgé 8 ans de prison.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 28 mai 2013, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500.-condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 septembre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, lui donne acte qu'il déclare bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamné à sept ans et demi de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ailleurs, la crainte de Madame ... de voir son père condamné malgré son innocence est purement hypothétique, en ce qu’elle n’estcondamne les demandeurs aux frais.