Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 24 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Céline BOTTAZZO, en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2004.Il résulte de son rapport d’audition du 2 février 2004 que le demandeur âgé de 20 ans est l’aîné d’une famille ayant 7 autres enfants à

Audience publique du 21 juin 2004 ===============================Madame ... va prendre en charge sa fille.Toutes les autres preuves de prise en charge se trouvent dans le dossier de votre ministère (elle constituerait une ingérence injustifiée de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elle empêcherait la

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2004.d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en

Audience publique du 14 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.En date du 2 juin 2004, le ministre soumit à l’autorité belge compétente une demande de reprise en charge

Audience publique du 9 juin 2004De plus, la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.Le délégué du gouvernement rétorque en soutenant que d’après les termes de la Convention de Dublin précitée, le délai maximal de six mois prévu pour demander aux autorités allemandes la prise en charge du demandeur d’asile aurait expiré en l’

Audience publique du 9 juin 2004Vous indiquez que le juge d’instruction chargé de l’affaire aurait soupçonné quelque chose d’anormal dans la caserne, mais qu’il serait décédé par une crise cardiaque avant de découvrir le trafic d’essence.s’être adressé aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics pour faire cesser ces menaces.et lu

Audience publique du 27 mai 2004Le 23 juin 2000 vous auriez pris un avion pour Bruxelles où vous auriez été pris en charge par un homme qui vous aurait conduit chez un congolais qui se serait révélé être lCependant, les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à leur encontre, à savoir

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Force est de constater que dans ces circonstances, il aurait appartenu au conseil de la demanderesse soit de se faire

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué du Gouvernement expose que par

Audience publique du 26 mai 2004des demandeurs d’asile et que, d’un autre côté, la loi lui imposerait à apposer son visa, il risquerait à commettre un faux en écritures publiques pour l’hypothèse où il aurait connaissance du fait que les demandeurs d’asile concernés ne séjourneraient pas dans sa commune.communales sont uniquement tenues de certifier une

Audience publique du 24 mai 2004 ============================Il fait valoir plus particulièrement qu’en tant que membre actif de ce parti d’opposition, il aurait été en charge d’organiser les réunions à l’occasion de la venue dans sa ville natale du secrétaire général de ce parti, de distribuer des tracts et de mobiliser les jeunes.Force est encore de

Audience publique du 19 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 à 15.00 heures.En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duEn date du 20 avril 2004,

Audience publique du 13 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités néerlandaises dans les meilleurs délais ;En date du 7 avril

Audience publique du 12 mai 2004En outre, il résulte du rapport établi par le chargé de mission du Bureau du GrandDuché de Luxembourg à Pristina que les faits contenus dans les rapports de police que vous versez peuvent être considérés comme invraisemblables.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 mai 2004avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaineset lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 5 mai 2004 à 9.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autoritéseuropéenne des droits de l’

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe 9 avril 2004, le ministère de la Justice notifia aux

Audience publique du 29 avril 2004En effet, vous auriez été chargé de rédiger des tracts contre le régime de Saddam Hussein.Pour le surplus, il convient de relever que la situation a profondément changé en Iraq.et lu à l’audience publique du 29 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.