Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 novembre 2017Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________sujet ne présente pas de pathologie grave et imminente

Audience publique du 30 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 7 septembre 2016, s’appuyant en droit sur les articles 100 et

Audience publique extraordinaire du 27 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 17 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Philippe DRESCHER et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2015.Au vu de ces moyens développés par l’appelante et suite aux plaidoiries de l’affaire à l’audience publique du 6 octobre 2015, la Cour a

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Philippe DRESCHER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2017 ;convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars

Audience publique du 26 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Benoît Entringer et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2017.recevant du public et de 5 mètres du terrain voisin », ladite autorisation

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2017.aurait été libéré et judiciairement mis hors de cause mais cette

Audience publique du 26 octobre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2017.Au contraire, il a expressément confirmé, sur question

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son mandataire le 19

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2017. ___________________________________________________________________________2016, il se serait finalement vu communiquer le nom de

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 25 mars 2016, Monsieur ..., de

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017.Lors de l’audience publique des plaidoiries, la partie étatique s’est encorecommises surtout dans les lieux publics,

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2017. ___________________________________________________________________________A ce sujet, il soutient qu’une seule demande de reprise en charge aurait été adressée

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 24 octobre 2017et annulé la déclaration de zone de réserves foncières, faite le 16 septembre 2014 par l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, ainsi que l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-surAlzette;l’établissement public FONDS

Audience publique du 24 octobre 2017ii) l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette et (iii) la déclaration de zone de réserves foncières, faite le 16 septembre 2014 par l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, concernant des fonds sis à Esch-

Audience publique du 24 octobre 2017et annulé la déclaration de zone de réserves foncières, faite le 16 septembre 2014 par l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, ainsi que l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-surAlzette;l’établissement public FONDS

Audience publique du 24 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2017.Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, ci-après « le collège échevinal », porta par avis

Audience publique du 24 octobre 2017Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette

Audience publique du 23 octobre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2017.En date du 18 octobre 2016, le Luxembourg a donné une réponse positive