Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2016La République Tchèque a accepté en date du 14 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.charge du demandeur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Ainsi, même à supposer que le demandeur a retiré sa demande d’asile au Luxembourg,

Audience publique du 23 décembre 2016En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentante vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions

Audience publique du 23 décembre 2016Ils font valoir que Monsieur ...aurait remis son portable au Parquet de Korq et aurait fait des déclarations auprès de la police locale, mais que ni le ministère public ni la police n’auraient rien entrepris, de sorte qu’ils seraient restés incapables de lui offrir une protection, notamment en raison de la corruption.

Audience publique du 22 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ______________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique du 22 décembre 2016Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de

Audience publique du 22 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 octobre et 17 novembre 2016.dernière, elle aurait dès lors chargé un autre professionnel de

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 21 décembre 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 octobre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thierry Lesage, représentant la société anonyme Arendt & Medernach, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016.

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2016. ________________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie CHARTRAINHECKLEN, en remplacement de Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016.

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 4 août 2015, le

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2016.Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2016 ayant prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella SCHONKERT, en remplacement de Maître Marc KLEYR et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2016. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hannelore Rivières, en remplacement de Maître Anne Roth, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2016.question de savoir si ledit cursus pouvait être pris en charge par l’

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________que les autorités espagnoles avaient

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.Par décision du 24 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 octobre 2016, le ministre

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________italiennes avaient accepté de prendre,